Notification officielle des prélèvements Dilico 2025 régions, Corse, Guyane et Martinique

Un arrêté du 4 septembre 2025 porte notification officielle du prélèvement sur les recettes fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Les régions concernées sont listées en annexe de l'arrêté et leurs recettes fiscales diminuées en 2025 du produit des fractions de la TVA versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 à hauteur des montants figurant dans cette même...