Public

À partir de l'année 2026, certaines structures à but non lucratif - telles que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative - deviennent soumises à la déclaration et au paiement de la taxe d'apprentissage auprès de l'Urssaf. Cette obligation s'applique à toutes les structures concernées, qu'elles soient ou non assujetties à l'impôt sur...

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne sur son site internet une « Foire aux questions » relative à la période de...

Depuis le 1er janvier 2026, l'aide octroyée aux employeurs embauchant des apprentis ne peut s'inscrire que dans le cadre légal fixé par le Code du travail. Cette mesure est justifiée par le contexte de l'absence d'adoption de la loi de finances pour...

Par accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats...

Une récente étude dresse un bilan de l'apprentissage en France, qui a connu une forte croissance depuis 2018, portée par la libéralisation de son cadre réglementaire et un accroissement des financements publics....

Un arrêté du 9 septembre 2025 définit les règles de financement des contrats d'apprentissage...

Dans le cadre de la fusion de la convention collective des avocats salariés et de celle du personnel des cabinets d'avocats, un nouvel accord, daté du 2 juillet 2025, a pour objet de fixer des modalités homogènes de stage pour l'ensemble des personnels, et d'ainsi étendre la formation en alternance aux élèves-avocats, tout en précisant les spécificités relatives à la formation au CAPA, conformément à l'article 12 de...

Par accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), les partenaires sociaux de la branche ont fixé la liste des formations qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail et les conditions y...

Depuis 2018, le système français de formation professionnelle a connu une transformation majeure, avec pour objectif de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Cette réforme a notamment permis une véritable révolution de l'apprentissage, qui s'est étendu à tous les niveaux de qualification, contribuant ainsi à combler le retard historique de la France dans ce domaine. Cependant, malgré ces avancées,...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques dote l'Administration de nouveaux outils de contrôle et d'échange d'informations. Elle s'inscrit dans une logique de sécurisation des dispositifs d'aide financés ou gérés par l'État, dans le but de prévenir les fraudes et d'en faciliter la...

Le ministère du Travail et de l'Emploi a, une nouvelle fois, mis à jour son Questions/Réponses portant sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Une version actualisée, datée du 7 juillet 2025, est ainsi disponible sur son site...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les règles de calcul des cotisations sociales pour les apprentis. Un décret d'application du 28 mars 2025 prévoit que l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s'applique pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 %...

Par avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 3 de l'accord relatif au montant de la participation financière, une clarification devant y être apportée concernant l'exonération de la contribution légale sur les...

Deux jours après l'échec du « conclave » sur les retraites, syndicats et patronat sont tombés d'accord, le 25 juin, sur un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) en faveur des transitions et reconversions. Un texte souhaité par l'exécutif qui est désormais ouvert à signature et qui, s'il recueille suffisamment d'adhésions, pourrait être intégré au projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue...

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2024 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation...

À deux mois de l'échéance de l'accord national du 8 novembre 2019 modifié relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, fixée au 31 décembre 2024, les partenaires sociaux constatent que les conditions ne sont pas aujourd'hui réunies pour mener la négociation d'un nouvel accord traitant de l'emploi, de la formation professionnelle et du handicap, qu'ils souhaitaient...