Exonération de cotisations salariales : maintien des anciennes règles pour certains contrats d'apprentissage
[07.07.2025]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les règles de calcul des cotisations sociales pour les apprentis. Un décret d'application du 28 mars 2025 prévoit que l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s'applique pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant. Autre évolution : la rémunération des apprentis est assujettie à CSG/CRDS pour sa fraction excédant 50 % du SMIC, alors qu'elle en est totalement exonérée pour les contrats conclus auparavant (CSS, art. L. 136-1-1 modifié)....
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