Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats...

Un arrêté du 9 septembre 2025 définit les règles de financement des contrats d'apprentissage...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques dote l'Administration de nouveaux outils de contrôle et d'échange d'informations. Elle s'inscrit dans une logique de sécurisation des dispositifs d'aide financés ou gérés par l'État, dans le but de prévenir les fraudes et d'en faciliter la...

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...

Un décret du 28 mars 2025, pris pour l'application de l'article L. 6243-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de...

Un décret du 28 mars 2025, pris pour l'application de l'article 186 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022, précise les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier, selon que le contrat d'apprentissage est établi dans le pays frontalier ou sur le territoire national. Il vise à encadrer et faciliter les contrats d'apprentissage...

Une décision du ministère du Travail, publiée le 26 février 2025, porte enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique de certifications professionnelles pour une durée indiquée, avec mention du niveau de qualification et du code de la nomenclature des spécialités de...

Un décret du 22 février 2025 prévoit le montant et les conditions d'éligibilité de l'aide unique aux employeurs d'apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il définit également les conditions d'attribution d'une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la...

Un décret du 5 juillet fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet...

Un premier décret, publié le 29 juin, renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public. Le texte s'applique aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation...

La préparation opérationnelle à l'emploi Individuelle (POEI) est une aide pour les employeurs au financement d'une formation préalable à l'embauche avec un contrat de travail indéterminé ou déterminé d'une durée minimale de 4 ou 6 mois. Elle permet à un demandeur d'emploi d'adapter ou de développer des compétences nécessaires à l'occupation d'un emploi...

Prévu par la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre les abus et la fraude au compte personnel de formation (CPF), un décret publié le 30 décembre a précisé les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur le service numérique Mon Compte Formation dans une exigence de transparence renforcée à l'égard des bénéficiaires. Entre autres dispositions prévues par ce texte, les...

L'exécutif a fait paraître un décret qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs...

Un décret, paru le 30 décembre, prévoit diverses mesures relatives au compte personnel de formation (CPF) ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte ...

Un décret publié le 28 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience (VAE) et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE », notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l'obtention d'une...

L'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage est complété par un arrêté du 17 août 2023 qui fixe les niveaux de prise en charge des contrats pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge au 25 janvier 2023. Il couvre les cas où les branches ne se sont pas conformées aux recommandations de France compétences ou n'ont pas effectué de retour dans...

Deux décrets publiés le 16 juillet 2033 ont trait au solde de la taxe...

Un arrêté du 30 mars 2023 modifie les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage, de manière à permettre à France compétences d'avoir un niveau de connaissance des coûts réels par...