L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue aujourd'hui un instrument central de la politique d'égalité salariale en entreprise. Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leur note...

En janvier 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se stabilise (+0,1 % après +4,1 % en décembre 2025). Les créations de sociétés continuent d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+1,0 % après +5,8 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+0,8 %...

À fin octobre 2025, le nombre de défaillances est de 68 145 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68 335 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs...

Le Pacte Dutreil n'ayant jamais été évalué depuis sa création, la Cour des comptes a estimé nécessaire de verser au débat public une analyse précise de ses objectifs, de ses bénéficiaires et de ses effets économiques sur l'investissement et l'emploi, en même temps qu'une estimation plus robuste de son coût pour les finances publiques. ...

À fin septembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 227 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois d'août (67 712 défaillances en données révisées...

L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet...

Le Gouvernement relance la publication d'un baromètre annuel sur la transmission-reprise d'entreprises, outil stratégique pour soutenir la pérennité du tissu entrepreneurial français....

À fin avril 2025, le nombre de défaillances s'élève à 66 937 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois de mars (66 615 défaillances en données révisées1 ). Ce constat est commun à la plupart des tailles d'entreprises et secteurs...

Après une année 2024 marquée par les incertitudes, allant de la dissolution de l'Assemblée nationale aux opportunités offertes par les Jeux Olympiques, le premier trimestre de l'année 2025 continue d'entretenir une dynamique morose pour les entreprises françaises. Durant les trois premiers mois de l'année, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des radiations d'entreprises (+ 118,7 %) et n'a pas réussi à...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration actualise, pour l'imposition des revenus de l'année 2024, le plafond de déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (CGI, art. 156, II, 2° ter), confirmant nos informations antérieures ...

À fin février 2025, le nombre de défaillances atteint 66 107 en cumul sur les douze derniers mois, soit une stabilité par rapport au mois de janvier, où il s'élevait à 66 182. Ce constat est commun à l'ensemble des tailles d'entreprises et secteurs...

Le reporting extra-financier est devenu une discipline incontournable, encouragée par les consommateurs, les ONG et les agences de notation, qui demandent des informations et des indicateurs fiables et précis. Les pouvoirs publics souhaitent également une plus grande cohérence avec les enjeux de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les appels d'offres publics. Ces enjeux tournent autour d'une idée...

En 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené une enquête par questionnaire auprès de 224 organismes d'assurance. Cette enquête portait sur les données utilisées pour calculer les indicateurs prudentiels, tels que les provisions techniques, le bilan et le capital de solvabilité requis. Il en ressort des progrès significatifs des assureurs en matière de gouvernance des données, tout en...

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1433 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l'époux au titre des fonds propres encaissés par la communauté, ne recherche pas si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres....

L'atteinte à la réserve héréditaire n'est pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance sur la vie....

À la fin décembre 2024, en cumul sur douze mois, le nombre de défaillances (en données provisoires) est de 65 764 contre 65 298 à la fin novembre. Cette progression est en partie liée à un effet de rattrapage, après le fort ralentissement des défaillances pendant la période covid (2020-2021...

Le Baromètre national des entreprises, réalisé par le CNGTC, Infogreffe et Xerfi Spécific, s'appuie sur l'analyse des données de 7 millions d'entreprises immatriculées au RCS pour dévoiler les grandes tendances de janvier à novembre...

À fin novembre, l'augmentation sur un an du nombre de défaillances poursuit une décélération. À fin novembre, le nombre de défaillances (en données provisoires) cumulé sur douze mois atteint 64 909, contre 65 070 le mois...

L'accueil formel permet-il de concilier la vie professionnelle et la vie familiale ? Dans un rapport publié aujourd'hui, 12 décembre, dressant un état des lieux de la politique d'accueil du jeune enfant, la Cour des comptes apporte des éléments de...