L’octroi de la protection contre le licenciement aux salariés membres des CPPN créées par accord collectif devant le Conseil constitutionnel
[19.11.2025]
La Cour de cassation a, le 19 novembre, consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du Code du travail, interprétés de façon constante par la Cour (Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-24.310 : Bull. 2017, V, n° 20)....
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