Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Offert Droit européen Transports Contrôle et contentieux social +2 Durée du travail Droit pénal Infractions aux temps de conduite et de repos des conducteurs : la responsabilité pénale de l’entreprise de transport routier ne peut pas être transférée à un tiers Jurisprudence CJUE, 11 mai 2023, aff. C-155/22, Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld [11.05.2023] Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne. Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, en permettant un tel transfert de responsabilité, fait obstacle à la remise en cause de l’honorabilité de l’entreprise et à l’adoption de sanctions à son égard.... Lu
Commande publique Transports Contrats +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le balisage de l'aérodrome sur la piste du droit privé Jurisprudence T. confl., 4 juill. 2022, n° C4247, Sté Allianz global corporate et Aéroport To… [12.07.2022] Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge... Lu
Public Organisation judiciaire Contrôle et contentieux social +2 Négociation collective Durée du travail L. ERSTEIN Le juge judiciaire apprécie le repos des agents du groupe public ferroviaire Jurisprudence T. confl., 11 avr. 2022, n° C4241, Fédération des syndicats des travailleurs du… [20.04.2022] C'est le juge judiciaire qui devra se pencher sur la contestation des modalités de répercussion des absences sur l'octroi des temps de repos des salariés du groupe public ferroviaire, fixées par l'instruction RH00677. Ces dispositions complètent l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 signé par la SNCF avec deux organisations syndicales de salariés et qui s'appliquent à tous les... Lu
Commande publique Contrats Transports +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le besoin majoritaire qualifie le contrat Jurisprudence T. confl., 13 sept. 2021, n° C4224, Sté cadres en mission [05.10.2021] Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF – « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Concession de fret maritime, un périmètre raisonnable Jurisprudence TA Saint-Pierre-et-Miquelon, JR, 27 août 2020, n° 2000410, Collectivité territo… [16.09.2020] Une concession de desserte maritime internationale en fret peut, sans présenter un périmètre manifestement excessif, inclure la desserte d'un archipel depuis un port étranger, ainsi que la desserte d'une île de cet archipel depuis une autre île du même archipel.... Lu
Transports Contrats Services publics +1 Commande publique Modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs #Brève D. n° 2020-728, 15 juin 2020 : JO 17 juin 2020 [17.06.2020] La loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit, à compter du 25 décembre 2023 la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines conditions, d'attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation au principe d'attribution de ces contrats après publicité et mise en concurrence, conformément au règlement relatif aux services publics de transport... Lu
Commande publique Contrats Services publics L. ERSTEIN L'indemnité d'imprévision exige un déficit d'exploitation CE, 21 oct. 2019, n° 419155, Sté Alliance : JurisData n° 2019-018542 [04.11.2019] Depuis sa création par la décision Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux (CE, 30 mars 1916, n° 59928, Cie générale d'éclairage Bordeaux), la théorie de l'imprévision, fondement de l'indemnité éponyme, a conservé ses caractéristiques. Il y faut cumulativement une cause imprévisible et anormale, indépendante de la volonté du cocontractant et provoquant un bouleversement de l'économie du contrat. Cette théorie... Lu
Commande publique Sociétés Procédure administrative +1 Transports C. FRIEDRICH Le juge de l'intérêt général sauve une privatisation ruineuse CE, 9 oct. 2019, n° 430538 : JurisData n° 2019-017522 [17.10.2019] Finalement, la privatisation de l'aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) aura bien été conduite suivant une procédure régulière. Le Conseil d’État a censuré l'arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris qui avait annulé la décision ministérielle désignant le consortium « Symbiose » acquéreur d'une participation de 49,99 % détenue par l'État au capital d'ATB. Le seul fait – pour le ministre actuel de l'Économie... Lu
Commande publique L. ERSTEIN Cahiers des clauses, le juge du fond souverain CE, 15 mars 2019, n° 416571, Société Systra : JurisData n° 2019-003730 [25.03.2019] Sauf le cas particulier des clauses réglementaires, le juge de cassation s’interdit, en principe, tout contrôle relatif à l’interprétation, par les juges du fond, des clauses d’un contrat, pourvu qu’il n’y ait pas eu dénaturation (CE, sect., 10 avr. 1992, n° 112682, SNCF : JurisData n° 1992-041850 ; Lebon 1992, p. 168). Parmi les stipulations contractuelles qui relèvent ainsi de l’appréciation souveraine des juges... Lu