Patrimoine

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le décret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents. Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire, lorsque cette préparation s'effectue au sein d'une Prépa...

La seule présence sur le front d'une marque visible, conséquence de la pratique assidue d'un culte religieux, n'est pas regardée comme traduisant une volonté de l'agent de manifester ses convictions religieuses et donc de méconnaître l'obligation de neutralité....

Le décret n° 2026-752 du 6 août 2026 réorganise et harmonise, au sein du Code de l’éducation, les dispositions déterminant les diplômes qui confèrent de plein droit le grade de licence ou le grade de master. Il regroupe notamment dans des listes actualisées les diplômes nationaux, diplômes d’État et certains diplômes d’établissement concernés et prévoit leur évaluation nationale...

Une agence de voyage a été jugée responsable de la chute d’une cliente sur un tapis roulant d’aéroport lors de son départ pour un séjour en Egypte. Le voyage constituait un forfait touristique associant transport aérien, hébergement et croisière. À ce titre, l'agence est tenue d'une responsabilité de plein droit et d'une obligation de sécurité dans l'exécution des prestations prévues au contrat, y compris...

Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques...

Le membre d'une AARPI qui se retire en cours d'exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d'association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait....

Le décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du Code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Il remplace la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, supprimée, par l'autorité désormais compétente en matière d'évaluation des...

Dans une résolution adoptée le 3 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé en faveur d’une évolution des règles d’accès au CRFPA pour les candidats en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant. Il propose d’autoriser, à titre dérogatoire, un nombre de présentations à l’examen supérieur à la limite actuellement fixée à trois, afin de tenir compte des aménagements dont ces...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 3 juillet 2026, un avant-projet de modification des règles relatives à la formation continue des avocats actuellement prévues par la décision à caractère normatif du 17 novembre 2023. Soumis à la concertation des ordres, des syndicats et des écoles d’avocats, ce texte vise à simplifier certaines procédures, clarifier les modalités de validation des formations et...

Est publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, la décision à caractère normatif du CNB en date du 10 avril 2026 relative à l’attractivité de la collaboration portant modification de l’article 14 du RIN. Y figurent ...

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

Dans un rapport publié ce mois de juin, l’Inspection générale de la justice (IGJ) constate que l’« équipe autour du magistrat » s’est imposée comme un élément essentiel du fonctionnement des juridictions. Si cette évolution a permis d’améliorer les conditions de travail des magistrats et de soutenir l’activité judiciaire face à des contentieux toujours plus complexes, elle demeure fragilisée par l’absence de cadre...

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 15 juin 2026, Mme Hélène PAULIAT, professeure des universités à l'université de Limoges, est nommée présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public, ouvert par l'arrêté du 30 mars 2026 fixant les modalités d'inscription en vue de...

Le décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 précise les modalités de fonctionnement de la procédure de saisine du recteur de région académique par les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master, du fait de son interaction avec la procédure dématérialisée prévue à l'article D....

Par un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle se penche sur le cas d’une saisie de documents lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat dans lequel la cliente, au moment des échanges, n’était pas mise en cause dans la procédure mais partie civile dans un dossier distinct....