Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations T. RUCKEBUSCH Avocat : spécificité de la convention d’honoraires et qualification des honoraires versés en cas de dessaisissement Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-15.680, F-B [15.02.2024] L’interdiction par le Code de la consommation des clauses qui obligent le consommateur à payer une indemnité au professionnel pour résilier un contrat à durée indéterminée ne s’applique pas à la convention d’honoraires, qui est spécifique à la mission pour laquelle l’avocat a été engagé et n’est donc pas un contrat à durée indéterminée.... Lu
Offert Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Harcèlement et discrimination dans la profession d’avocat : un guide bientôt disponible pour mieux traiter ces situations CNB, actualités, 10 mars 2023 (guide) [15.03.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé « en avant-première », lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 10 mars, un guide relatif au traitement des situations de harcèlement et de discrimination au sein de la profession. Comportant des recommandations et des propositions « novatrices » permettant de « mieux endiguer ce phénomène », il sera présenté, dans sa version définitive, le 31 mars, lors d’un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations A. DJIGO L'avocat qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client est en droit d'invoquer un consentement vicié par la violence Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-10.096, F-P + B [10.12.2021] Par un arrêt en date du 9 décembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur la violence économique subie par un avocat et justifiant la nullité de la convention... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Calcul de la cotisation due par l'employeur qui adhère à un SSTI : feu vert du Conseil constitutionnel aux règles actuelles Jurisprudence Cons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-931 QPC : JO 24 sept. 2021 [27.09.2021] Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légales actuelles, telles qu'interprétées en 2018 par la Cour de cassation, sur le mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Selon les Sages, elles ne méconnaissent pas le... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail T. Ruckebusch Inaptitude professionnelle : l'indemnité spéciale est due en cas de résiliation judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.498, FS-B [15.09.2021] Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et constate que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, l'employeur est redevable de l'indemnité spéciale de licenciement envers le salarié licencié pour inaptitude d'origine... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contrat de travail +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail L'action d'un syndicat en vue d'une demande d'enquête sur un harcèlement n'empêche pas l'action ultérieure du salarié victime en vue de la rupture du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011, FS-B [10.09.2021] La Cour de cassation a jugé que ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dont l'objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure civile MARD +1 Contrat de travail Appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier : la représentation par avocat est possible, mais par avocat seulement Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-12.644, F-P + B [10.11.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, juge que lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, à l'exclusion de toute autre... Lu