Calcul de la cotisation due par l'employeur qui adhère à un SSTI : feu vert du Conseil constitutionnel aux règles actuelles
[27.09.2021]
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légales actuelles, telles qu'interprétées en 2018 par la Cour de cassation, sur le mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Selon les Sages, elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi, les employeurs étant tous soumis à la même...
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