Appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier : la représentation par avocat est possible, mais par avocat seulement
[10.11.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, juge que lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, à l'exclusion de toute autre...
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