À l’issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que...

Lorsque les statuts d'une SAS stipulent que le directeur général peut être révoqué à tout moment sans indemnité, aucun acte extra-statutaire ne peut y...

Encourt la nullité la vente forcée issue de l'exécution d'un pacte d'actionnaires, alors que le prix de cession fixé par ce dernier n'était pas...

Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel et décide que désormais ...

Commet un excès de pouvoir le juge qui, saisi en vue de la nomination d'un expert, apprécie la contestation relative à la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi. En présence d'une telle contestation, il doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie la plus...

Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit...

La liquidation judiciaire d'une société qui a cédé à une autre l'intégralité de ses parts sociales ne fait pas obstacle à la restitution en nature de ces parts en cas d'annulation de la cession, dès lors que la liquidation judiciaire n'est pas...

La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés ne peut prétendre à une telle attribution si cet associé n'a pas répondu aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction...