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Administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires : un rapport évalue les effets de leur présence au sein des conseils d'administration / de surveillance

Comme imposé par la loi Pacte de 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 184, I, C),le Gouvernement a remis au Parlement, le 20 septembre, un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence de représentants des salariés et des salariés actionnaires au sein des conseils d'administration et de surveillance, ainsi que l'opportunité de renforcer cette présence.

Traitant également la question connexe de la représentation des salariés actionnaires, le rapport met en avant les « effets économiques et managériaux plutôt favorables de la présence des salariés dans les conseils ». Il établit également un certain nombre de recommandations, dont notamment :
- des recommandations suggérant de « ne pas augmenter à court terme le nombre de représentants des salariés ou des salariés actionnaires au conseil », ainsi que de « ne pas imposer pour le moment une représentation spécifique des salariés des filiales étrangères ». En effet, les effets économiques et managériaux observés à ce stade « ne sont pas assez marqués pour justifier un renforcement de la représentation des salariés au conseil ». En outre, la majorité des parties prenantes auditionnées a indiqué que les sociétés étaient encore en phase d'adaptation de leur gouvernance au régime issu de la loi Pacte ;
- des recommandations relatives à certaines bonnes pratiques à encourager au niveau de chaque société, dont notamment la présence des administrateurs représentant les salariés au sein des comités chargés d'assister les conseils d'administration et de surveillance ; une recommandation relative à l'uniformisation des règles de parité entre les différents modes de désignation possibles pour les administrateurs salariés, et ;
- des recommandations purement techniques visant à clarifier le champ d'application du régime applicable.

• Pour consulter le rapport, cliquez ici.