Annulation d'une cession de parts sociales : la liquidation judiciaire de la société cédante ne fait pas obstacle à la restitution en nature des parts sociales
La liquidation judiciaire d'une société qui a cédé à une autre l'intégralité de ses parts sociales ne fait pas obstacle à la restitution en nature de ces parts en cas d'annulation de la cession, dès lors que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
En effet, si aux termes de l', dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'
En l'espèce, le cédant critiquait la cour d'appel d'avoir ordonné la restitution des parts en nature et demandait une restitution de la valeur de ces parts au jour de la cession litigieuse au motif que la société cédante ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les parts sociales n'existaient plus.
Cette argumentation est écartée par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi.
Cette solution ne devrait pas être différente sous l'empire du droit actuel puisque l'article 1844-7, 7°, modifié par l'