Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Elus Collectivités territoriales Urbanisme et environnement +1 Pollutions, Risques et Nuisances Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089, FS-B [07.02.2024] Un maire peut visiter des parcelles appartenant à un propriétaire privé pour procéder à des opérations de vérification du respect des exigences posées par le Code de l'environnement et de l'existence de dépôt de déchets.... Lu
Pénal Professions judiciaires Avocat +1 Elus Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Doctrine administrative Note n° JUSK2323136N, 24 août 2023 : BOMJ 1er sept. 2023 [01.09.2023] Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à... Lu
Elus Actes administratifs Agent de la fonction publique L. ERSTEIN Les notes de frais du maire sous le feu du droit de communication Jurisprudence CE, 8 févr. 2023, n° 452521, Ville de Paris : Lebon T. [15.02.2023] Les notes de frais de restauration des élus locaux et des agents publics constituent des documents administratifs soumis au droit de communication, même si, sauf circonstances particulières, elles comportent l'identité et les fonctions des personnes... Lu
Actes administratifs Elus Public +1 Données Quelle diffusion des circulaires ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1312 : JOAN 24 janv. 2023, p. 634 [25.01.2023] Le député Didier Martin a attiré l'attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ainsi, ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en... Lu
Elus Procédure administrative C. FRIEDRICH Sous quel délai agir contre le refus du maire de remplacer un conseiller municipal démissionnaire ? Jurisprudence CE, 9 déc. 2022, n° 461901 : Lebon T. [14.12.2022] Des précisions sont apportées sur la détermination du point de départ du délai imparti pour contester le refus d'un maire de remplacer un conseiller municipal... Lu
Elus M. TOUZEIL-DIVINA Élections annulées pour quatre suffrages et des croix nuls Jurisprudence CE, 15 nov. 2022, n° 462885 [21.11.2022] Il aura fallu un signe de croix non régulier et quelques erreurs de signatures pour que le Conseil d'État annulât des opérations électorales de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna pour la circonscription de... Lu
Offert Responsabilité Elus Données +2 Numérique Agent de la fonction publique Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité : un guide mis à disposition des élus et des agents AAI CNIL, actualités, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Elus L. ERSTEIN Élection d'adjoints de quartier, adjoints - presque - à part Jurisprudence CE, 11 juin 2021, n° 448537, Préfet des Hauts-de-Seine : Lebon T. [16.06.2021] La création et l'élection d'adjoints de quartier n'interviennent pas nécessairement, comme pour les autres adjoints, lors de la première réunion du conseil municipal suivant le renouvellement général des conseils municipaux (CGCT, art. L. 2121-7), a précisé le Conseil d'État. Si, néanmoins, ces opérations se déroulent lors de cette première réunion, il n'est pas non plus exigé qu'adjoints et adjoints de quartier... Lu