Construction Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Vices cachés : action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ. 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action... Lu
Notaire Patrimoine Sociétés +3 RSE et Compliance Vente immobilière Famille Les propositions votées lors du 118e congrès des notaires de France 118e Congrès des notaires de France, Livret des propositions votées, 15 oct. 20… [18.10.2022] À l’issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances Assurance M. Neltner-Lemercier Dommages survenus avant réception : la mise en demeure de l'entrepreneur doit émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382, FS-B [09.09.2022] La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Clause d'exclusion de garantie et travaux exécutés en violation des règles imposant l'obtention d'une autorisation de construire Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-16.297, FS-B : JurisData n° 2022-006093 [28.04.2022] L'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de construire constitue une circonstance particulière de la réalisation du risque, de sorte que l'assureur invoque une exclusion de... Lu
Construction Sociétés Justice civile SCIA : ne pas confondre « condition du droit de participer à un partage » et « condition de recevabilité d'une action en partage ou en homologation d'un partage » Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.579, FS-B [21.03.2022] La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés ne peut prétendre à une telle attribution si cet associé n'a pas répondu aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Assurances Point de départ de la prescription de l'action récursoire du locateur d'ouvrage à l'encontre de son vendeur pour vice caché Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.047, FS-B [21.02.2022] Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur, dont la responsabilité est retenue en raison des vices affectant les matériaux qu'il a mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la... Lu
Assurance Assurances Responsabilité civile et assurance Assurance dommages-ouvrage : délai pour contester la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-22.618, FS-B [21.02.2022] L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances Construction +1 Assurance M. Neltner-Lemercier Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, FS-B + R [05.10.2021] La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi... Lu
Public Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2118484A, 21 juin 2021 : JO 9 juill. 2021 [09.07.2021] Deux arrêtés des 21 et 22 juin 2021 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu