Baux d’habitation Procédure administrative Prestations sociales Conservation des allocations logement en cas d’habitat non-décent : le propriétaire ne peut exiger le paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-23.267, FS-B [22.12.2023] Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Les avatars des annulations des refus d'autorisation d'urbanisme Jurisprudence CE, 13 nov. 2023, n° 466407, Cne Saint-Didier-au-Mont-d'Or : Lebon [15.11.2023] Après annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'opposition à déclaration, des dispositions postérieures à cette décision ne peuvent fonder un nouveau refus ou opposition, pas davantage qu'un sursis à statuer ou des prescriptions spéciales. Si le jugement ou l'arrêt prononçant cette annulation est lui-même annulé, ou même fait l'objet d'un sursis à exécution, l'autorisation délivrée ou la décision de... Lu
Intervention économique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Immobilier L’exécutif annonce un renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments Min. Transition écologique, communiqué, 13 juin 2023 (rénovation énergétique) [13.06.2023] Le Gouvernement a annoncé 12 juin l’évolution, dès 2024, des aides MaPrimeRénov’ pour la rénovation du parc... Lu
Offert Intervention économique Immobilier Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 123, 31 mai 2023 [02.06.2023] Le 31 mai, l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Permis de régularisation : jusqu'à quand le contester ? Jurisprudence CAA Nantes, 18 avr. 2023, n° 21NT00871, Consorts D. c/ Cne Pleguien, C+ [03.05.2023] Nul n'est recevable à contester pour la première fois en appel le permis modificatif délivré en première instance.... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Procédure administrative Le droit de préemption urbain ne peut être détourné de ses objectifs Jurisprudence TA Limoges, communiqué, 2 mai 2023 [03.05.2023] Le préfet de la Corrèze a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 23 mars 2023, par laquelle le conseil municipal d’une commune du département a institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en... Lu
Intervention économique Rural Finances et fiscalités +1 Droit européen Politique d'installation et de transmission en agriculture : un modèle à ajuster, selon la Cour des comptes C. comptes, rapp., publié le 12 avr. 2023 (agricole) [17.04.2023] Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au nombre de plus de 2,5 millions en 1955, les exploitants agricoles en France sont aujourd’hui 496 000 selon le recensement agricole de 2020 ; corollaire de cette évolution, le nombre d’exploitations diminue, avoisinant 389 000 en 2020 en France métropolitaine, soit près de 800 000 de moins qu’en 1980 ; chaque année depuis 2015, en moyenne 20 000 chefs d’exploitation cessent leur... Lu
Public Immobilier Logement social +1 Procédure administrative Les chiffres 2022 du DALO et du DAHO présentés Min. Cohésion des territoires, communiqué, 6 avr. 2023 (Dalo) [11.04.2023] Le ministère du Logement a partagé au Haut Comité pour le droit au logement les chiffres du droit au logement opposable (DALO) et à l'hébergement opposable (DAHO... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Procédure civile d'exécution Sécurité et Police +2 Immobilier Contentieux constitutionnel Conformité, sous une réserve, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile Cons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC [24.03.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile.... Lu