Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi

Le 31 mai, l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

Le texte voté doit à présent être examinée au Sénat, sachant que le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée dessus.

Précisément, il prévoit la reconduction jusqu'au 31 mars 2024 du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social :

- à 3,5 % en métropole ;

- à 2,5 % dans les outre-mer ;

- suivant un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (modulation dans la limite d'1,5 % supplémentaire).

La proposition de loi prolonge également jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement à 3,5 % de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).

 Rappelons que ce « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises a été instauré temporairement par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022. Il devait prendre fin le 30 juin 2023.