Un arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'article A. 1 du Code de procédure pénale. Il apporte une précision concernant les autorités chargées de l'action publique et de l'instruction. Pour le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, est ajoutée l’éventualité de leur faire procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 422-3 du Code de la sécurité...

Le décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 intègre parmi les motifs expressément mentionnés comme pouvant donner lieu à un retrait de réduction de peine, le fait pour un condamné d'avoir été sanctionné disciplinairement pour avoir introduit ou tenté d'introduire des produits stupéfiants ou tout autre objet en...

Un arrêté du 30 janvier 2026 fixe la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure...

Un arrêté du 9 janvier 2026 est relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du Code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même...

Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019, le décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 modifie le Code de procédure pénale afin de permettre l'enregistrement des empreintes digitales des personnes condamnées pour des...

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est publiée au Journal officiel. Elle intègre l'absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable....

Le décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 prévoit que le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » a également pour finalité la prise en charge des situations de harcèlement pour les élèves ayant répondu à l'enquête en indiquant leurs nom et prénom de manière volontaire. Sont modifiés en conséquence les catégories de données collectées, les destinataires ainsi que les modalités...

Le décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 fixe les conditions devant être remplies par les associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis dans le cadre d'un mouvement ou d'une organisation ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique, afin de pouvoir exercer les droits...

Exigence fondamentale du procès pénal, l'impartialité du juge suppose une vigilance absolue afin d'être préservée en toutes circonstances. C'est la sauvegarde de l'impartialité fonctionnelle qui a été assurée par la chambre criminelle dans un arrêt du 24 juin 2025. ...

L'article A. 1 du Code de procédure pénale est modifié par un arrêté publié ce jour. Principal changement : le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans le cadre de l'exécution de ses missions de contrôle, de vérification et de surveillance est ajouté à la liste des organismes ou autorités que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser à obtenir des copies...

Renforcer la lutte contre la violence dont sont l'objet les professionnels de santé : tel est l'objectif d'une loi publiée le 10 juillet 2025, qui durcit les peines encourues par les agresseurs. Elle facilite également le dépôt de plainte....

Définitivement adoptée par le Parlement le 19 mai 2025, puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 19 juin ( Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC ), la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents est publiée au JO. Au programme : sanctions alourdies et participation à l'indemnisation des dommages pour les...

Après leur adoption définitive le 29 avril 2025, puis leur passage devant le Conseil constitutionnel les 5 et 12 juin derniers (Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC et Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC), les lois organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et ordinaire n° 2025-532 du même jour visant à sortir la France du piège du...

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils assistent plusieurs parties. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux missions basées sur une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant sa publication....

Vient d'être publiée la circulaire de présentation des dispositions de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale issues de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 6, I, 19°) et des dispositions du décret d'application n° 2025-154 du 19 février 2025, relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition...

Le décret n° 2025-154 du 19 février 2025 est relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et plus particulièrement à la mise en œuvre de cette mesure de sûreté lorsqu'elle est décidée sous condition suspensive de...

L'article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de surveillance des véhicules pour lutter contre la criminalité organisée, notamment la contrebande et le blanchiment d'argent. Cette expérimentation est menée par l'administration des douanes et des droits...

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les États membres en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficace au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice....