Droits reconnus à la partie civile : conditions d'agrément des associations de défense et d'aide aux victimes de dérives sectaires

Le décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 fixe les conditions devant être remplies par les associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis dans le cadre d'un mouvement ou d'une organisation ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique, afin de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure...