Assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
[21.02.2025]
Le décret n° 2025-154 du 19 février 2025 est relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et plus particulièrement à la mise en œuvre de cette mesure de sûreté lorsqu'elle est décidée sous condition suspensive de...
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