Trois décrets substituent respectivement, à ressorts constants, la référence de la commune à celle du canton pour définir les ressorts ...

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour...

Le décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixe le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de...

Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les 12 greffes des conseils de prud'hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d'un tribunal judiciaire, ni d'une de ses chambres de proximité,...

Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifie diverses dispositions relatives à l'organisation...

Un décret du 23 septembre 2025 vise à accélérer et à unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, ainsi que des documents d'urbanisme qui les conditionnent, liées à la préparation, à...

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret porte création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour nationale du droit d'asile à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025 et réglemente la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Il poursuit ainsi la mise en œuvre de...

Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe récemment publié, le présent décret complète la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Loi...

Un décret du 28 juillet 2025 prévoit l'institution d'un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité. Il rappelle la possibilité d'une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la...

Les territoires qui composent la commune nouvelle de Morville-le-Héron, créée au 1er janvier 2025, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de cette dernière, un décret du 21 février 2025 rattache cette commune nouvelle à un ressort judiciaire unique, le...

Le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 prévoit diverses mesures d'assouplissement procédural en matière civile pour les actes qui doivent être accomplis entre le 14 décembre 2024 et une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2025 dès lors qu'ils se rapportent à une procédure devant une juridiction située sur le territoire de Mayotte, ou que l'une des parties au litige réside sur le territoire de...

Le décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 transfère le rattachement de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice du ministre vers la direction de l'administration...

L'article 26 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce. Un arrêté du 25 juillet 2024 fixe le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités...

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et la désignation des magistrats siégeant au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels....

Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau...

Le décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 étend les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel à l'ensemble des juridictions...

Par décret du 23 novembre 2023, est consacrée l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours...

Le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour...

Le décret n° 2023-157 du 3 mars 2023 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Val-de-Briey afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...

La décision d'exécution (UE) 2023/117 de la Commission du 13 janvier 2023 fixe les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l'eu-LISA en ce qui concerne le système...