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Un arrêté du 29 avril 2026 fixe, pour mai 2026, des coefficients spécifiques utilisés pour calculer les prix de sortie de raffinerie de l’essence et du gazole dans certains territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique). Il déroge aux règles habituelles en raison d’une évolution exceptionnelle des prix des produits pétroliers, notamment un écart inhabituel entre essence et...

Le règlement (UE) 2026/667 introduit tout d’abord un objectif intermédiaire contraignant pour 2040, en fixant une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90 % par rapport aux niveaux de 1990. Il vient ainsi compléter le cadre établi par le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021, qui prévoyait déjà la neutralité climatique à l’horizon 2050 mais n’avait pas encore déterminé précisément l’objectif...

Un arrêté et quatre décisions du ministère de l'Economie et des finances du 28 janvier 2026 sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en France métropolitaine au 1er février...

Le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement du mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Uun arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en précisera les...

L'exécutif européen propose des mesures visant à combler les lacunes afin d'empêcher tout contournement et de renforcer l'efficacité du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE, en réponse aux retours d'information reçus de l'industrie....

En application du décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) aux autorités organisatrices de la mobilité, les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de GES sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la modification de la loi européenne sur le climat afin d'introduire un objectif climatique intermédiaire contraignant pour 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990. Ce nouvel objectif constitue une étape cruciale vers l'objectif à long terme de l'UE...

Pris pour application des articles L. 6143-13, L. 6143-14, L. 6143-27 et L. 6143-47 du Code des transports, le présent décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance du marché des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 modifié de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de...

Le 25 juin, le Médiateur national de l'énergie a été auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale à la suite de la publication de son rapport d'activité 2024. L'occasion pour lui de faire le point sur la crise des prix de l'énergie marquée par ...

Le règlement (UE) 2025/1214 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifie le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019 afin de prévoir une flexibilité accrue en ce qui concerne le calcul servant à déterminer le respect, par les constructeurs, des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles...

Un arrêté du 16 juin 2025 fixant à 83,21 % le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz...

Le Conseil a adopté une modification ciblée du règlement relatif aux normes en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures particulières et les camionnettes neuves, qui vise à offrir aux constructeurs automobiles la flexibilité requise en vue d'atteindre leurs objectifs en matière d'émissions pour 2025. Il s'agit de la dernière étape de la procédure...

En 2024, le Médiateur national de l'énergie a enregistré 11 678 saisines en médiation, soit une baisse de 17 % par rapport à l'année précédente. Cette diminution s'explique par la fin progressive de la crise des prix de l'énergie et par les efforts d'efficacité des équipes du Médiateur, qui ont permis de réduire le stock de dossiers en...

Pâquita MORELLET-STEINER, conseillère d'Etat, est nommée présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de...