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Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

Le décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 définit les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la Santé peut prononcer des pénalités financières à l'égard des éditeurs de services numériques en santé en cas d'absence d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, lorsque ce certificat est obligatoire, ou de...

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d'évaluer l'incidence de la directive « Services de médias audiovisuels » ( PE et Cons. UE, dir. 2010/13/UE, 10 mars 2010, également appelée directive SMA) et d'étudier les possibilités de sa révision. Ce texte coordonne la législation nationale dans l'ensemble de l'UE pour tous les médias audiovisuels, des émissions de télévision traditionnelles aux...

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

Par décret du 11 février 2026, M. Fabrice Lacroix, administrateur de l'Etat du 2^e grade, est nommé, au titre des représentants de l'Etat, en tant que membre du conseil d’administration de l'Institut national de l'audiovisuel, pour exercer les fonctions de...

L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...

La seule circonstance qu'une association allègue représenter l'ensemble des fidèles d'un culte ne suffit pas à considérer qu'elle est implicitement visée lorsqu'est mis en cause un fidèle prétendu de ce culte dans un article de presse. Partant, ladite association ne peut prétendre à faire insérer un droit de réponse....

Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait justificatif au profit du lanceur d'alerte prévu par l'article 122-9 du Code pénal n'est pas applicable en matière de diffamation. Ainsi, c'est au regard de l'article 10 de la Convention EDH qu'une protection renforcée peut être accordée aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations...

Vaccination, cancer, alimentation, santé mentale, santé des femmes, pratiques de soins non conventionnelles ou risques environnementaux... la désinformation touche tous les domaines de la santé, alimentée et propulsée par une littératie scientifique déficiente, un esprit critique insuffisant, la viralité numérique, la perte de repères scientifiques et la diffusion organisée de contenus trompeurs. Pour tenter d'y...

Dans cet arrêt du 7 janvier 2025, la 1re chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande d'exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l'une d'elles n'était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le...

Meta propose aux utilisateurs de l'UE une alternative aux services Facebook et Instagram classiques, leur permettant de voir des publicités moins personnalisées, conformément à la loi sur les marchés numériques (DMA). C'est la première fois qu'un tel choix est offert sur les réseaux sociaux de Meta. Les utilisateurs pourront ainsi choisir entre : consentir au partage de toutes leurs données et voir des publicités...

La Commission européenne a obtenu, le 5 décembre, l'engagement du réseau social de fournir des répertoires publicitaires qui garantissent une transparence totale des publicités sur ses services, comme l'exige la législation sur les services numériques (DSA). TikTok s'engage notamment à fournir le contenu complet de la publicité telle qu'elle apparaît dans les flux des utilisateurs et à livrer les critères de...

Prise le 5 décembre, il s'agit de la première décision de non-conformité au titre du règlement sur les services numériques....

L'Arcom a été chargée, en 2025, de dresser un état des lieux des enjeux et des outils de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs....

Saisi par plusieurs organisations syndicales et salariés, le Conseil d'État devait déterminer si la note interne du 13 mars 2025, par laquelle la PDG de Radio France imposait à certains personnels de se déclarer grévistes uniquement au début de leur service, portait une atteinte illégale au droit constitutionnel de grève. Le Conseil d'État juge que cette mesure, destinée à prévenir les interruptions inopinées...

L'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France....

Le 20 novembre, la CNIL a sanctionné la société française les Publications Condé Nast d'une amende de 750 000 euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies), déposés sur le terminal des utilisateurs se rendant sur le site « vanityfair.fr »....