Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les seuls assurés qui n'en sont pas exonérés, de manière à tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de...

Afin d’améliorer la détection et la prise en charge des victimes présumées de soumission chimique, depuis le 1er janvier dernier, une expérimentation permet la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale prescrits, sans obligation de dépôt de plainte préalable, dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire. Un arrêté du 27 juillet élargit le dispositif à...

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Le décret n° 2026-610 du 9 juillet 2026 modifie certaines des dispositions applicables aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires. Il modifie également certaines des dispositions relatives au vote...

Est approuvé l'avenant n° 1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, signé le 5 juin 2026 entre d'une part le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et d'autre part l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, la Fédération nationale des centres de santé, la Caisse...

Le décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 prévoit les modalités d'application de la mise en œuvre de la protection universelle maladie à...

Le décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 détermine les dates de versement provisionnel des remises conventionnelles dues par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou par les entreprises exploitantes et distributeurs au détail de dispositifs...

Le décret n° 2026-383 du 18 mai 2026 définit la période de dégressivité tarifaire applicable à certaines activités de télésurveillance médicale avant la fin de leur prise en charge par l'assurance...

La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilite l’exercice de la médecine en France pour les praticiens diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la fin de la période transitoire liée au Brexit. Elle permet ainsi de maintenir la reconnaissance de certains diplômes britanniques obtenus dans le cadre des règles européennes applicables avant la sortie du...

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces...

Le décret n° 2026-163 du 4 mars 2026 fixe les modalités de sélection des psychologues assurant des séances d'accompagnement prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article L. 162-58 du Code de la sécurité sociale. Il reconnaît également la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux experts psychologues mobilisés par la Caisse nationale d'assurance maladie dans le cadre de ce...

Le contentieux hospitalier indemnitaire est rarement simple et il l'est d'autant moins qu'aux recours des victimes et de leurs ayants droit peuvent s'ajouter ceux – dits subrogatoires – des caisses de Sécurité sociale. Ce contentieux, marqué par la jurisprudence dite Strada (CE, sect. 1er juill. 2005, n° 234403 : Lebon) (mais sans la magie de Fellini), accorde quelques « souplesses » aux actions des caisses lorsque...

Le décret n° 2026-107 du 18 février 2026 définit le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés par le pharmacien d'officine et pris en charge par l'assurance maladie pour les assurés de moins de vingt-six...

Le décret n° 2026-90 du 13 février 2026 précise les modalités de mise en œuvre du parcours de soins global visant à accompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...

Par arrêté du 8 janvier 2026, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance...

La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l'amiante....

Le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025, accompagné par un arrêté du même jour, fixent les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation du remboursement par l'assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. À...