Social

Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud'homale, devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, doit payer une taxe de 50 €, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette contribution a pour objectif de participer au financement de l'aide juridictionnelle, par un mécanisme de solidarité financière entre les justiciables, différentes causes d'exemption...

Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du garde des Sceaux, et du ministre de l'Action et des comptes publics en date du 24 avril...

Un arrêté du 26 février 2026 porte nomination des membres du Conseil national de l'aide juridique. Parmi eux, Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat, est nommée présidente du Conseil national de l'aide...

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....

Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de réflexion consacrées au développement de la médiation en France. Créé en 2021 pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends, cet organe, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, arrive au terme de son mandat en mai 2026. Le rapport présenté...

Le recours de la personne contre la délibération du conseil municipal refusant de lui accorder une servitude conventionnelle sur le domaine privé de la commune relève de la compétence de la juridiction administrative....

Est publiée au BOMJ du 8 avril 2026 la circulaire de présentation du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) au sein des cours d'appel, dont les dispositions enteront en vigueur le 1er septembre prochain....

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette contribution prend la forme d'une taxe de 50 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire...

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier...

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice (secrétariat général du ministère de la justice), est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé infoParquet ayant pour finalité de permettre à toute administration ou personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, préalablement autorisée à cette fin aux termes d'une convention conclue avec le ministère de la...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Le 11 février 2026, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs généraux, procureurs de la République et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse une circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs pour préciser la réforme du placement pénal et du milieu ouvert en cours dont l'objectif affiché est de renforcer structurellement la prise en charge des mineurs...

Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision du...

L'autorité compétente de l'État d'exécution est tenue, en cas de doute sur l'effectivité de l'information donnée à l'intéressé quant à son droit de (et le délai pour) former un recours contre la décision lui infligeant une sanction pécuniaire de vérifier auprès de l'autorité compétente de l'État d'émission si un tel recours peut encore être formé. Mais elle ne peut pas transmettre elle-même ces informations à...

Le 1er janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur à l'égard de la République argentine, qui avait déposé son instrument de ratification le 18 septembre 2025, et de la...

Remettre les usagers du service public et les victimes au cœur de l'action du ministère de la Justice. C'est l'objectif de la réforme structurelle de l'administration centrale de son ministère annoncée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dans la continuité des chantiers prioritaires ouverts depuis son arrivée pour un service public de la Justice rénové. Alors qu'une première mission confiée à Olivier...

Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) destiné à accompagner les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leurs pratiques de prise en charge des MNA....

La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2026....

Un arrêté du 19 novembre 2025 actualise, pour l'année 2026, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces...