Les articles L. 433-62 et L. 433-93 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), créés par le 3° du C du I de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoient que les tarifs de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés sont minorés, lorsque les déchets sont réceptionnés sur le territoire des collectivités relevant de l'article...

La Commission européenne a adopté le premier acte d’exécution du règlement Net-Zero Industry Act (NZIA) précisant les critères minimaux de durabilité environnementale applicables à certaines technologies de transition énergétique. Ce texte concerne, dans un premier temps, les technologies éoliennes terrestres et en mer et entrera en vigueur le 30 juin...

Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

Le 26 mai, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIMer) 2025, le Premier ministre a détaillé les actions du Gouvernement visant à lutter contre la pêche illicite, la pollution, notamment plastique, et à encourager la décarbonation du secteur maritime....

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions permettant la reconnaissance par décret d'un projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance d'une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels....

Un décret publié le 1er mars 2025, pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de...

L'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité, est modifié par un arrêté du 11 février 2025. Entre autres évolutions :...

La communication de deux projets de refus et la présence du pétitionnaire à une réunion favorable au rejet de sa demande d'autorisation ne sont pas des motifs susceptibles de justifier une décision implicite de...

Selon l'OCDE, une action mondiale sur l'ensemble du cycle de vie des plastiques pourrait éliminer quasi intégralement la pollution plastique d'ici à 2040....

Sous l'impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l'année 2024. Après huit mois de travaux, son rapport vient d'être...

Les ministres Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet et Fabrice Loher ont rencontré la Commission nationale du débat public (CNDP) pour discuter des orientations envisagées concernant la planification de l'éolien en mer. Lors de cette rencontre, la CNDP a présenté son bilan et les rapports des commissions particulières issus du débat public intitulé « La mer en débat...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la...

Opérationnel depuis janvier 2023, le Fonds vert vise à aider les collectivités territoriales à accélérer la transition écologique déjà en œuvre sur leur territoire. Il a été pérennisé jusqu'en 2027 et renforcé à hauteur de 2,5 milliards d'euros en 2024. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a réuni hier, 12 février, les préfets de région pour leur présenter le bilan de l'édition...

Vient d'être diffusée à destination des préfets une circulaire du ministère de la Transition écologique les invitant à accompagner la mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette des sols...

Commandé par le Gouvernement en mars 2022 à l'Inspection générale de l'Administration (IGA), au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) et à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), le rapport « Politique de prévention et de lutte contre l'incendie de forêt dans un contexte d'extension et d'intensification du risque dû au changement...

Avant comme après le 1er mars 2017, les installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter les prescriptions contenues dans un plan local d'urbanisme. Dans le premier cas, cette conformité est assurée, pour les règles de hauteur, par le seul permis de construire et, dans la seconde hypothèse, par l'autorisation environnementale....

À la demande du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale du Trésor a entrepris une étude sur les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone, qui sera publiée en 2024. Un rapport intermédiaire est d'ores et déjà rendu...