Installations classées et documents d'urbanisme
[20.12.2023]
Avant comme après le 1er mars 2017, les installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter les prescriptions contenues dans un plan local d'urbanisme. Dans le premier cas, cette conformité est assurée, pour les règles de hauteur, par le seul permis de construire et, dans la seconde hypothèse, par l'autorisation environnementale....
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