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L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Le 28 février 2018, GranoSalus, une association italienne de producteurs de blé et de consommateurs a introduit un recours en annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission, du 12 décembre 2017 qui renouvelait l’approbation de la substance active glyphosate, sous certaines conditions, jusqu’au 25 décembre 2022 (Comm. UE, règl., (UE) 2017/2324, 12 déc. 2017...