Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Droit douanier Constatation et paiement de l'accise sur les tabacs en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception Législation D. n° 2023-134, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret publié le 28 février 2023 fixe les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale Nouvelle modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Législation D. n° 2023-123, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Législation D. n° 2022-1756, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Consommation Implantation des dark stores et des dark kitchens : « une solution adaptée à ces nouvelles activités » trouvée avec les élus Minefi, communiqué, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Dans un communiqué du 6 septembre 2022, Bercy annonce qu'« un consensus avec les élus a été trouvé par le Gouvernement » au sujet de l'implantation de dark stores et de dark kitchens. Les échanges entre les différentes parties prenantes ont, toujours selon le communiqué publié, permis d'aboutir à « une solution adaptée à ces nouvelles activités et qui est également respectueuse des intérêts des villes et de ceux qui... Lu
Droit pénal Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce LBC/FT : le secteur du luxe loin d'être exemplaire DGCCRF, actualités, 19 mai 2022 [30.05.2022] En 2020, la DGCCRF a enquêté auprès des opérateurs du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie de luxe afin de vérifier que les professionnels concernés respectaient bien leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Résultat : 60 % des contrôles ont donné lieu à des... Lu
Droit douanier Consommation Commerçants et fonds de commerce La douane implante son service de l'origine et du Made in France à Clermont-Ferrand Minefi, actualités, 26 avr. 2022 [28.04.2022] Le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé que la douane va implanter son service de l'origine et du made in France (SOMIF) à Clermont-Ferrand, à partir du 2 mai... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Épisode de gel survenu en avril 2021 : modalités d'attribution d'une aide pour les entreprises situées en aval des exploitations touchées Législation D. n° 2022-661, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 [26.04.2022] Le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 crée une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs... Lu
Intervention économique Commerçants et fonds de commerce Régimes particuliers et taxes diverses Les débits de tabac ordinaires saisonniers sont éligibles à la remise compensatoire Législation D. n° 2022-506, 7 avr. 2022 : JO 8 avr. 2022 [08.04.2022] Un décret du 7 avril 2022 modifie le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac (V. Refonte de la remise compensatoire en faveur des débits de tabac... Lu