Production, transport et distribution d’énergie

La Cour de cassation a émis un avis aux termes duquel, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 d'abroger une partie de l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et dans l'attente d'un nouveau texte de loi, le juge de l'exécution reste compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée mobilière, y compris portant sur des...

Le 5 mars 2025, le Rwanda est devenu le 92e membre de la HCCH. Le même jour, le Guatemala a demandé à devenir membre de la...

Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA) a reçu une demande de la Commission européenne pour élaborer des projets de normes techniques réglementaires dans le cadre du futur dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En réponse, l'EBA a lancé une consultation sur ces projets. L'Autorité des marchés financiers (AMF) invite les acteurs...

Une convention de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés....

Par décret du 26 février 2025, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en renouvellement de son...

Mme Eve Perennec-Segarra, inspectrice de l'administration de première classe, est nommée sous-directrice de la fiscalité locale au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er mars 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

L'Association internationale de signalisation maritime (AISM), installée en France, est devenue le 22 août 2024 la nouvelle Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (OIANM). Sa mission est d'harmoniser les aides à la navigation maritime dans le monde entier et de garantir que le mouvement des navires soit sûr, rapide et rentable tout en protégeant l'environnement...

L'abrogation de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances par la publication de l'arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation...

Le décret n° 2025-195 du 27 février 2025 a pour objet d'allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de...

Le 5° du 1 de l'article 295 du Code général des impôts (CGI) permet l'exonération de TVA des importations de matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV audit code, ainsi que de leur livraison en l'état, mais également des ventes et des livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues. Le présent arrêté met à jour la liste des nomenclatures...

Le décret n° 2025-194 du 27 février 2025 abroge le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions antérieures pour l'instruction des demandes de soutien financier déposées avant le 1er...

Face aux risques que représentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 interdit les vêtements, cosmétiques et farts (revêtement sous les skis) qui en contiennent à partir de 2026. Les ustensiles de cuisine (poêles…) ont été exclus. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus....

Le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 modifie les règles de procédure applicables aux autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à une telle autorisation du directeur générale de l'agence régionale de...

Dans un arrêt du 25 février 2025 promis à une large diffusion, la Cour de cassation se prononce sur l'obligation des juges d'examiner la proportionnalité des mesures de retrait des contenus diffamatoires au regard de la liberté d'expression, même en l'absence d'identification des auteurs résultant du manquement par Google à son obligation de conserver les données d'identification des utilisateurs....

Au quatrième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables : +0,1 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,1 % au troisième trimestre 2024 et ‑0,5 % au deuxième trimestre 2024. Il s’agit du deuxième trimestre de quasi-stabilité, après six trimestres de...

Pour la Cour de cassation, même si la désignation d'une personne par son origine ne présente pas, à elle seule, un caractère injurieux, il appartient toutefois aux juges d'apprécier le sens et la portée des propos dans leur contexte....