Par arrêté de la ministre de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de la Transition écologique, du 29 octobre 2026, en application de l'article D. 253-54-3 du Code rural et de la pêche maritime, Mme Martine Berthet est nommée présidente du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche...
Un arrêté du 25 septembre 2026 modifie l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales ( A. n° AGRT2510864A, 12 mai 2025 ). Il redéfinit la haie comme une unité linéaire de végétation, hors cultures, d’une largeur maximale de 20 mètres et comprenant au moins deux éléments parmi les arbustes, les arbres et les autres...
L'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du Code rural, est modifié par un arrêté du 25 juillet 2025 qui introduit une nouvelle exigence pour la tenue des registres par les exploitants...