Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Santé +1 Procédure administrative Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale Législation D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Santé Sécurité et Police Professions Violences envers les professionnels de santé : un rapport remis à l’exécutif formule 44 propositions « pour des soins en sécurité » Min. Santé, communiqué, 9 juin 2023 (Violences) [12.06.2023] Pour « construire avec les professionnels de santé et l’ensemble des parties prenantes de nouvelles réponses adaptées tant aux nouvelles formes de violence rencontrées qu’aux attentes de terrain », la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a engagé en janvier dernier une mission dédiée qui, pendant plusieurs mois, a conduit une large concertation auprès des parties... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Sécurité et Police Santé L. ERSTEIN Transfert des débits de tabac : quelle articulation entre les pouvoirs de police du maire et du préfet ? Jurisprudence CE, 13 janv. 2023, n° 453434 [18.01.2023] Le transfert ou l'ouverture d'un débit de tabacs doit respecter les distances applicables aux débits de boissons, à moins que le préfet n'ait pris un arrêté visant spécialement les lieux de vente de tabac... Lu
Sécurité et Police Santé Consommation Vers une réduction des additifs nitrés dans les produits alimentaires Min. Santé, communiqué, 12 juill. 2022 [18.07.2022] Le 12 juillet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a présenté les conclusions de son évaluation scientifique relative aux risques associés à la consommation de nitrites/nitrates, à la suite d'une saisine du... Lu
Santé Données Sécurité et Police Contrôle des outils de gestion de l'épidémie de Covid-19 : la CNIL rend un nouvel avis AAI CNIL, actualités, 4 juill. 2022 [06.07.2022] TousAntiCovid, SI-DEP, Contact-COVID, Vaccin COVID, passe sanitaire : à la suite de ses précédents avis et de 48 contrôles, la CNIL fait un nouveau point d'étape sur ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Santé Un professionnel de santé ne peut se prévaloir de la violation par son employeur du secret médical pour contester son licenciement Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B [22.06.2022] Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester son licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des... Lu