Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Par un arrêté du 24 septembre 2026, Gilles Andreani est nommé membre titulaire du collège du Conseil des maisons de vente au titre des personnalités qualifiées, ainsi que président du Conseil. Marie-Anne Ginoux est nommée sa suppléante au sein du...

À l'occasion du Congrès HLM, le ministère de la Ville et du Logement (l'État), la Caisse des Dépôts (CDC), l'Union sociale pour l'Habitat (USH), la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) ont signé ce jour une déclaration d'intention pour la mise en place d'un Hub français dédié au logement social, intermédiaire et durable (Hub...

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un...

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 21 août 2026, M. Grégoire Frèrejacques, agent contractuel, est chargé, par intérim, à compter du 1^er septembre 2026, d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH...

Depuis le 27 juillet 2026, les notaires ukrainiens peuvent rechercher, par l’intermédiaire du Registre ukrainien des testaments et de la Chambre des notaires d’Ukraine, l’existence d’un testament enregistré dans l’un des pays participant au Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cet accès facilite le règlement des successions comportant un élément d’extranéité, notamment lorsque le défunt résidait ou...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial, intervenue entre sa réception et l'expiration du délai d'un mois laissé au locataire, exclut toute action en exécution forcée de la vente, n'exposant le bailleur qu'à une action en réparation....

Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime matrimonial modifié doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette des droits de succession, peu important que la modification n'ait pas encore été transcrite en marge de l'acte de mariage....

Un arrêt du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme les conditions caractérisant la violence pour abus de dépendance. D'une part, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence. D'autre part, l'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce...

Si le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure, la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution ne peut être obtenue que pour la période de trois ans précédant la demande en justice....

Par un arrêté du 5 juin 2026, le garde des sceaux procède à plusieurs changements au sein de la Commission nationale de sélection chargée d'examiner certaines candidatures à l'accès aux fonctions de notaire. Ces modifications concernent à la fois les membres titulaires, les membres suppléants et les membres de renfort, à la suite de plusieurs...

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente, peut agir en indemnisation de l’excès de prix payé. Il en résulte que le montant du préjudice peut être souverainement fixé par les juges du fond à un pourcentage du prix d’acquisition....

Par arrêté du ministre de la Ville et du Logement en date du 27 mai 2026, Mme Valérie MANCRET-TAYLOR, architecte-urbaniste général de l'Etat, est chargée, par intérim, à compter de 1^er juin 2026, d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de...

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive fondée sur la dissimulation de travaux structurels réalisés sur les fondations n’exclut pas le droit du vendeur à obtenir une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 9 avril 2026....

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

Dans un arrêt inédit du 29 janvier 2026, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d'avoir jugé que la présomption de responsabilité en cas d'incendie ne s'applique pas aux bénéficiaires de la promesse de vente occupant gratuitement le bien dans l'attente de la régularisation de la vente, faute de contrepartie à l'occupation des lieux....

Dans un arrêt important du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B), la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir d’information précontractuelle issu de l’article 1112-1 du Code civil. Désormais, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement entrent dans le champ de ce...