Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Contrats Commande publique T. Ruckebusch Le nouvel encadrement du recours au cabinet de conseils jaugé par l’IGF IGF, rapp., janv. 2023 [09.03.2023] Par une lettre adressée à la Cheffe du Service de l'Inspection générale des finances (IGF) à la fin de l'année dernière, la Première ministre a sollicité une évaluation de la mise en œuvre de la circulaire n° 6329/SG du 19 janvier 2022 modernisant l'encadrement du recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de... Lu
Commande publique Contrats Achat de prestations intellectuelles informatiques par les administrations et les établissements publics de l'État : publication d'une circulaire de cadrage Circ. n° PRMG2304954C, 7 févr. 2023 [17.02.2023] La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de... Lu
Commande publique Contrats Remise d'une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d'un marché public : la DAJ consulte sur un projet d'arrêté DAJ Bercy, actualités, 3 févr. 2023 [06.02.2023] La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers lance une consultation publique relative à la modification de l'annexe 6 du Code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de... Lu
Commande publique Transition énergétique Contrats Achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : coup d'envoi de la déclaration des dépenses 2022 DAJ minefi, actualités, 16 janv. 2023 [19.01.2023] La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58) est ouverte sur REAP (Recensement économique des achats publics... Lu
Offert Commande publique Contrats Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration : une nouvelle circulaire est diffusée DAJ minefi, actualités, 4 déc. 2022 [06.12.2022] Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Actualités de la commande publique et présentation des chiffres clés du recensement économique DAJ Bercy, actualités, 22 nov. 2022 [24.11.2022] L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 22 novembre, sa 4e assemblée plénière, réunissant acheteurs publics, fédérations professionnelles et... Lu
Offert Commande publique Contrats Environnement +1 RSE et Compliance Achats responsables : un nouveau guide à destination des collectivités publiques Médiateur des entreprises, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER... Lu
Urbanisme et environnement Rural Urbanisme +1 Vente immobilière Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine : précisions réglementaires Législation D. n° 2022-1223, 10 sept. 2022 : JO 11 sept. 2022 [12.09.2022] Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Un décompte définitif avec réserves, chiffrées ou pas Jurisprudence CE, 28 mars 2022, n° 450477, Cne Saint-Flaive-des-Loups : Lebon T. [30.03.2022] Le caractère définitif du décompte général d'un marché s'étend à tous ses éléments, sauf ceux qui ne sont pas chiffrés. Une nouvelle précision est apportée ainsi aujourd'hui aux nuances d'un document qui n'en manquent déjà... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Contentieux Tarn-et-Garonne : un formulaire incomplet = contrat résilié Jurisprudence CE, 28 mars 2022, n° 454341, Cne Ramatuelle : Lebon T. [30.03.2022] Le candidat, attributaire de la sous-concession, avait renvoyé, sans le signer et en omettant de remplir la majorité des champs qu'il comportait, l'imprimé exigé par le règlement de la consultation. Cette candidature incomplète entachait la validité du contrat d'un vice qui ne pouvait être régularisé devant le juge. Les informations manquantes concernaient notamment l'attestation sur l'honneur que le candidat ne... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Consommation +1 Marchés et Régulation Commande publique : 46 recommandations pour des achats plus responsables Rapp. parlementaire, 20 oct. 2021 [21.10.2021] Un rapport parlementaire formule 46 recommandations visant à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises ; « des préconisations concrètes, pour tous les acteurs » (État, collectivités territoriales, établissements publics), selon ses auteurs, dont la volonté est, « dans un contexte de soutien et de relance, d'en faire un... Lu
Vente immobilière Rural Public Donation de terrains agricoles et fraude aux droits de la SAFER Doctrine administrative Rép. min. n° 39521 : JOAN 24 août 2021, p. 6454 [02.09.2021] Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le... Lu