Urbanisme et environnement

Un arrêté du 28 mai 2021 indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Sont concernées les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des...

Dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation (C. urb., art. L. 146-4) devant respecter, à ce titre, la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants, prônée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. Ainsi en décide le Conseil d'État après avoir relevé que seuls les constructions, travaux ou ouvrages limitativement énumérés par...

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par...

Au 1^er janvier 2022, les demandes et instructions d'autorisation d'urbanisme devront être dématérialisées (communes > 3 500 hab....

Le droit de l'urbanisme ne peut, même subsidiairement, justifier que des aménagements réalisés par une commune empêchent des gens du voyage de faire entrer ou sortir leurs caravanes, qui constituent leur domicile familial, d'un terrain leur appartenant. Dans la mesure où la collectivité ne justifie pas qu'aucun autre dispositif que des plots installés sur le chemin communal, de part et d'autre de la propriété,...

Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être...

Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet de la région Bretagne qui n'avait pas donné suite à la demande que l'association Eaux et Rivières de Bretagne lui avait présentée, pour rendre plus efficace le 6e plan d'actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates résultant de son arrêté du 2 août...

La dérogation (C. envir., art. L. 411-2) accordée à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (DDEP) (C. envir., art. L. 411-1) contribue, comme les prescriptions dont est assortie une autorisation d'exploiter une installation classée, à la sauvegarde des intérêts environnementaux. C'est la première affirmation de la présente décision. En outre, lors de l'instruction de la demande, l'autorité administrative...

La Commission a fait valoir devant la Cour de justice de l'Union européenne que la République fédérale d'Allemagne a, de manière systématique et persistante, violé l'obligation résultant des dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 1, et de l'annexe XI de la directive 2008/50, et ce depuis le 1er janvier 2010 jusqu'à l'année 2016 incluse (PE et Cons. UE, dir. 2008/50/CE, 21 mai 2008). Premièrement, la...