Urbanisme et environnement

Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l’Économie sur le fait que dans le contentieux de l’urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n’est recevable que si elle émane de l’auteur de l’acte. Aussi il souhaiterait savoir si le gouvernement entend aménager les règles de...

La loi « ÉLAN » a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme qui dispose que, s’agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines […] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 42). Un parlementaire souhaiterait savoir si cette interdiction de changement de...

Le nouveau règlement intérieur de l'Autorité environnementale vient d'être publié. Pris en application de l'article 16 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), il tient compte des modifications introduites par...

Un parlementairedemande à la ministre de la Transition écologique et solidairequelles sont les distances minimales à respecter entre le lieu d’implantation d’une éolienne et l’habitation la plus proche, dans le cas d’une commune de moins de 500 habitants....

Un parlementaire attire l'attention du ministre de la Transition écologique et solidairesur une application trop rigoureuse de la loi « Littoral ». En effet, il a été constaté que malgré des documents d'urbanisme (SCoT et PLU) valides, des permis de construire sont concernés par des procédures de retrait administratif diligentées par des préfectures. Le pétitionnaire est alors placé « dans une situation incongrue où...

Un permis de construire modificatif ne peut provoquer l'établissement d'une nouvelle participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, se substituant à celle dont a été assorti le permis initial, que si les changements ainsi autorisés emportent une modification substantielle du projet. La nouvelle autorisation remplace alors la précédente et a pour conséquence de retirer le permis d'origine....

Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie le programme du certificat d'économies d'énergie « ALVEOLE » (Apprentissage et local vélo pour offrir une liberté de mobilité économe en énergie) qui est en place jusqu'en...

Dans les zones couvertes par la loi Littoral, la nécessaire compatibilité du plan local d'urbanisme avec les dispositions législatives s'apprécie également, si le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, avec les prescriptions de ce document relatives à l'application des dispositions du Code de l'urbanisme particulières au littoral. L'insuffisance de précision de certaines de ces...