Urbanisme et environnement

Le décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'Intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des Armées. Sont ainsi modifiés le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Code général de la propriété des...

Publication et transmission au contrôle de légalité sont les deux conditions nécessaires et suffisantes pour qu'entre en vigueur une délibération approuvant un plan local d'urbanisme sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. La présence décision lève ainsi une ambiguïté des textes, s'en tenant aux dispositions de l'article L. 123-12 du Code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 153-23 act.) qui...

Le refus de délivrance d'un permis de construire notifié à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'une autorisation tacite, si la décision repose sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée. En revanche, si le refus est attaché à la personne du demandeur auquel il est notifié, notamment pour défaut de titre l'habilitant à construire, il...

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, ont dévoilé, le 30 mars 2021, la carte des 833 périmètres des futurs Contrats de relance et de transition écologique (CRTE...

Un sénateur demande au ministre de la Transition écologique si le maire d’une commune rurale où l’urbanisme est fixé par une carte communale dispose de moyens juridiques lui permettant de subordonner l’octroi du permis de construire relatif à un lotissement de sept maisons à l’engagement du promoteur immobilier de réaliser une aire de retournement au fond d’une...

L'ouverture des moyens recevables à certaines illégalités de forme ou de procédure dont serait entaché un document d'urbanisme, malgré l'expiration du délai de six mois suivant sa prise d'effet (C. urb., art. L. 600-1), ne vaut que pour la voie de l'exception. Un refus d'abrogation du document n'est pas visé par ces dispositions particulières. Dans ce cas, il convient, précise aujourd'hui le juge de cassation, de...

Le juge peut surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire, afin d'en permettre la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1), puis, par un second jugement, annuler partiellement la seconde autorisation délivrée en exécution du premier jugement, laissant ainsi la possibilité au titulaire de solliciter une nouvelle régularisation (C. urb., art. L. 600-5). Une telle démarche, précise le...

Une modification du projet de plan local d'urbanisme procède de l'enquête publique même si elle n'a pas donné lieu à des observations du public et si, bien que n'étant pas dépourvue de lien avec une recommandation du commissaire enquêteur, va au-delà de cette observation. Le commissaire enquêteur avait déduit des interrogations du public le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée. Il avait donc...

La Cour des comptes a rendu public le 18 mars 2021 son traditionnel rapport annuel malgré les contraintes de méthode et de calendrier liées à la pandémie. La première partie est d'ailleurs consacrée à la crise de la Covid-19 (avec l'approfondissement, par exemple, des sujets suivants : l'aide au retour des Français retenus à l'étranger par la pandémie de Covid-19 ; la contribution du service public du numérique...