Urbanisme et environnement

Dix ans après l'Accord de Paris, la France ouvre la dernière phase de consultation de sa troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), un document qui fixe la trajectoire permettant d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Avant sa publication définitive prévue début 2026, cette stratégie peut encore être ajustée, mais elle pose déjà les principales orientations de la transition française. La SNBC 3 définit...

Un arrêté du 29 octobre 2025 fixe les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers (EPF) de l'Etat. Dans les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de...

Le ministère chargé de l'Aménagement du territoire a fait un point d'étape de ce chantier et précisé la feuille de route qui guidera les prochains mois....

Le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 précise que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l'article L....

Le décret n° 2025-1172 du 5 décembre 2025 actualise le périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières en prenant en compte notamment le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 actualisant la consistance du réseau routier national ainsi que les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la...

Le juge de plein contentieux doit appliquer les règles de fond applicables à l'installation dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle il se prononce....

Le refus du Préfet est légitime si l'édiction de mesures additionnelles ne peut réduire l'impact environnemental du projet d'implantation d'un parc éolien au point qu'il apparaisse comme non significatif....

Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité...

Le Préfet peut imposer au propriétaire d'un ouvrage fondé en titre une procédure de déclaration pour toute remise en eau, remise en service ou confortement, mais il ne peut pas abolir un droit fondé en titre sans base légale ni indemnisation....