La mise en place d'un système d'information sur la biodiversité est prévue par le Code de l'environnement (C. envir., art. R. 131-34). Ce système vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'État mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors...

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d'un affichage lacunaire d'un permis de...

Le décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 porte renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France). Il énumère les noms des communes concernées par ce classement. Il adopte la charte du parc naturel régional Oise Pays de France.

Par arrêté du 11 janvier 2021, les cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et territoires durables », « Economie circulaire - Ecoefficience dans l'industrie, l'agriculture et l'eau » et « Bioéconomie et protection de l'environnement » pour la session 2020, relatifs à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir,...

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas d’une maison qui est raccordée à la conduite d’assainissement collectif par un branchement. Si des travaux de réfection de ce branchement sont nécessaires, dans sa partie située sous la voie publique ou sous l’usoir (cas particulier du département de la Moselle), il lui demande si les travaux éventuels de réparation sont à la charge du gestionnaire...

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territorialessur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (V. JCP N 2015, n° 40, act....

L'élaboration du projet de délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates doit être effectuée en concertation avec différents organismes, dont les organisations professionnelles agricoles (C. envir., art. R. 211-77). L'omission de cette formalité ne peut être couverte par la consultation ultérieure, une fois le projet élaboré, de la chambre régionale d'agriculture. Une organisation...

La plus-value apportée à une parcelle par la présence d'une source exploitable dans son tréfonds doit être ajoutée à la valeur d'acquisition du terrain et, ainsi, au montant des dépenses sommaires permettant d'apprécier l'utilité publique de l'opération qui appellera l'expropriation du bien. La présente solution en vient à cette conclusion en partant de la règle selon laquelle la propriété du sol emporte celle du...