Urbanisme et environnement

Une personne qui attaque une autorisation de construire en invoquant sa qualité de propriétaire doit invoquer le titre qui fonde son intérêt à agir ou, à défaut, justifier d'une revendication sérieuse de la propriété du...

Urbanisation, développement d'infrastructures d'aménagement du territoire ou de zones d'activités (industrielles/commerciales), croissance du tourisme, … sont au nombre des activités humaines qui impactent lourdement la qualité des sols. La préservation, quantitative et qualitative du sol constitue un enjeu majeur, sur le plan climatique, environnemental et de santé globale, qui appelle des actions volontaristes et...

Le « Fonds vert » , doté de 2 Md€ en 2023 de l'État et de 1,2 Md€ de la Banque des Territoires, est désormais « disponible en ligne pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, en métropole comme en Outre-mer », annonce le ministère de la Transition écologique dans un communiqué daté du...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du patrimoine définissant les modalités du recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'occasion du refus d'autorisation de certains...

Le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est prévu par l'article L. 350-3 du Code de l'environnement. Récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») est venue clarifier ce régime...

Dans le prolongement du Plan Vélo et Mobilités Actives annoncé par la Première ministre le 20 septembre 2022, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, lancent le financement de 100 M€ pour des projets d'infrastructures...

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont...

Si l'autorité compétente en matière d'environnement pense qu'un projet, quelles que soient ses dimensions, est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, elle a l'obligation d'envisager de le soumettre à une évaluation...

La légalité d'un permis de construire, ne valant pas autorisation de création d'un établissement recevant du public, n'est pas tributaire de la délivrance d'une telle...

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 19 janvier que le décret qui prévoit l'apposition sur la publicité à destination des professionnels d'une mention supplémentaire à celle prévue par le règlement européen sur les produits biocides est contraire à ce règlement. Elle dit également pour droit que les États membres de l'UE peuvent, sans contrariété avec ce règlement et avec la liberté de circulation des...