Urbanisme et environnement

Le décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues et des digestats de...

Compte tenu des difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction rencontrées depuis le printemps 2021 par les installateurs d'isolation de combles et de planchers, de chaudières au gaz et de radiateurs électriques, le Gouvernement laisse aux ménages et aux artisans jusqu'au 30 novembre 2021pour finir les travaux éligibles aux primes « coup de pouce CEE » amenées à disparaître. Seuls les travaux engagés ...

Un arrêté du 28 juin 2021 arrêté fixe les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale...

Quatre décrets du 4 septembre 2021 prévoient de nouvelles dispositions concernant les réserves intégrales, et le classement en parc...

L'autorisation d'une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur ne peut résulter d'une modification d'un plan local d'urbanisme selon une procédure simplifiée. Dans une telle hypothèse, la qualification d'erreur matérielle, que la modification aurait pour objet de rectifier, est systématiquement écartée. Une limite est ainsi apportée à la jurisprudence récente qui a précisé la notion...

Un projet relatif à la réhabilitation d'un bâtiment ancien caractéristique des traditions architecturales et cultures locales ne peut qu'être autorisé s'il remplit les conditions posées par les dispositions législatives applicables à une telle opération (C. urb., art. L. 111-23 act.) et ce, même si le pétitionnaire ne s'en prévaut pas expressément. Comme il l'a déjà jugé à propos des adaptations mineures (CE,...

Il n'y a pas d'illégalité de principe dans les prescriptions d'un règlement d'urbanisme qui interdisent la plupart des constructions nouvelles dans une zone U. Les autorités locales définissent, en effet, librement les partis d'urbanisme, sous réserve de respecter notamment les dispositions supérieures du Code de l'urbanisme. Le juge de l'excès de pouvoir, explique le Conseil d'État, recherche si les prescriptions...

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent frapper les modifications d'immeuble, ou de partie d'immeuble, d'une interdiction générale et absolue. Au contraire de la démolition, de l'enlèvement ou de l'altération qu'aujourd'hui comme avant l'autorité réglementaire peut purement et simplement prohiber. Une interprétation conforme à la lettre du texte...

Un plan local d'urbanisme peut préciser les conditions d'accès par les voies publiques aux terrains donnant lieu à aménagement ou construction pour un motif et à une condition. Le motif figure dans le Code de l'urbanisme qui permet aux PLU de fixer les conditions de desserte de ces terrains (C. urb., art. L. 151-39). Quant à la condition, il s'agit de celle imposée à toutes les autorités domaniales qui ne peuvent...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de...