Urbanisme et environnement Environnement Données +1 Numérique Publication du schéma national des données sur la biodiversité Législation A. n° TREL2034856A, 31 déc. 2020 : JO 23 janv. 2021 [25.01.2021] La mise en place d'un système d'information sur la biodiversité est prévue par le Code de l'environnement (C. envir., art. R. 131-34). Ce système vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'État mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors... Lu
Construction Urbanisme et environnement Affichage lacunaire d'un permis de construire et délais de recours Doctrine administrative Rép. min. n° 17787 : JO Sénat 14 janv. 2021, p. 210 [20.01.2021] Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d'un affichage lacunaire d'un permis de... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France Législation D. n° 2021-34, 18 janv. 2021 : JO 19 janv. 2021 [19.01.2021] Le décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 porte renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France). Il énumère les noms des communes concernées par ce classement. Il adopte la charte du parc naturel régional Oise Pays de France. Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Urbanisme et environnement Prolongation des cahiers des charges des appels à projets en matière d'énergie, d'environnement et d'agriculture Législation A. n° PRMI2100555A, 11 janv. 2021 : JO 19 janv. 2021 [19.01.2021] Par arrêté du 11 janvier 2021, les cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et territoires durables », « Economie circulaire - Ecoefficience dans l'industrie, l'agriculture et l'eau » et « Bioéconomie et protection de l'environnement » pour la session 2020, relatifs à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir,... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Prise en charge des travaux de réparation d’un raccordement à l’assainissement collectif Doctrine administrative Rép. min. n° 18188 : JO Sénat 14 janv. 2021, p. 212 [18.01.2021] Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas d’une maison qui est raccordée à la conduite d’assainissement collectif par un branchement. Si des travaux de réfection de ce branchement sont nécessaires, dans sa partie située sous la voie publique ou sous l’usoir (cas particulier du département de la Moselle), il lui demande si les travaux éventuels de réparation sont à la charge du gestionnaire... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Urbanisme et environnement Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles : bientôt une mesure législative Doctrine administrative Rép. min. n° 33676 : JOAN 12 janv. 2021, p. 205 [13.01.2021] Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territorialessur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (V. JCP N 2015, n° 40, act.... Lu
Urbanisme et environnement Rural L. ERSTEIN La chambre d'agriculture n'est pas une organisation professionnelle agricole Jurisprudence CE, 30 déc. 2020, n° 431544, Ministre de la transaction écologique et solidaire… [13.01.2021] L'élaboration du projet de délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates doit être effectuée en concertation avec différents organismes, dont les organisations professionnelles agricoles (C. envir., art. R. 211-77). L'omission de cette formalité ne peut être couverte par la consultation ultérieure, une fois le projet élaboré, de la chambre régionale d'agriculture. Une organisation... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Santé L. ERSTEIN Expropriation pour l'eau : la source enrichit le fonds Jurisprudence CE, 30 déc. 2020, n° 426098, Cne Louvie-Juzon : Lebon T. [13.01.2021] La plus-value apportée à une parcelle par la présence d'une source exploitable dans son tréfonds doit être ajoutée à la valeur d'acquisition du terrain et, ainsi, au montant des dépenses sommaires permettant d'apprécier l'utilité publique de l'opération qui appellera l'expropriation du bien. La présente solution en vient à cette conclusion en partant de la règle selon laquelle la propriété du sol emporte celle du... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural Régime spécial applicable dans les forêts de protection : annulation partielle du décret Jurisprudence CE, 18 déc. 2020. n° 424290 : JO 10 janv. 2021 [13.01.2021] Dans une décision du 12 décembre 2020 le Conseil d'État a annulé partiellement le décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection (D. n° 2018-254, 6 avr. 2018 ; V. Publication du décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Urbanisme et environnement +1 Santé Offert Pesticides : renvoi d'une QPC sur l'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires Jurisprudence CE, 31 déc. 2020, n° 439127 [12.01.2021] Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 253-8 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi Egalim (aff. n° 2021-891 QPC... Lu