Urbanisme et environnement

Un arrêté du 2 décembre 2021 définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2445 relative aux activités de transformation de papier,...

Le refus de prononcer une mesure de régularisation à la suite du sursis à statuer décidé par le juge saisi d'un recours contre une autorisation d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1), dont les défauts lui paraissent régularisables, ne peut être contesté dans la même instance. Ce refus doit donner lieu, le cas échéant, à une nouvelle instance qui traite du refus du projet dans son ensemble, lequel inclut les...

Le Conseil d'État annule l'injonction faite à la CNAC de rendre un avis favorable à un projet commercial. Il admet certes que le juge administratif peut, s'il annule la décision prise par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et en fonction des motifs fondant l'annulation, prononcer une injonction tant à l'égard de l'autorité...

Le Conseil d'État accueille le recours fondé par la voie de l'exception sur l'incompatibilité des dispositions ajoutées à l'article L. 751-2 du Code de commerce par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, au regard de l'article 14 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en ce que les commissions départementales d'aménagement commercial comprennent des...

Un déchet est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire. Il n'est pas nécessaire, ajoute le Conseil d'État, de vérifier si le bien a été recherché comme un déchet dans le processus de production dont il est issu. Il est également indifférent que le bien ait une valeur commerciale ou soit susceptible de donner lieu à une réutilisation économique. Il était question ici de pneus que le...

La modification de l'altimétrie de parcelles à la suite de remblaiements doit être prise en compte lors du classement des terrains par un plan de prévention des risques d'inondation, même si l'exhaussement a été réalisé dans des conditions irrégulières et présente, pour cette raison, un caractère précaire. Pourvu que la possibilité d'une régularisation ne soit pas exclue. Voilà comment le juge de cassation apprécie...

À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique fait le point sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI...

La modification, par le directeur d'un parc national, de l'autorisation relative à la pratique de certaines activités de loisirs afin de mieux protéger la faune et la flore constitue une mesure de police et non une sanction. Dans la mesure où la décision tend à encadrer de manière plus stricte les activités autorisées, il importe peu qu'elle fasse suite à plusieurs infractions commises par l'exploitant. La...

Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;...