Urbanisme et environnement

La détention d'un certificat d'urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une tierce opposition contre l'annulation d'un PLU provoquant l'inconstructibilité des parcelles...

Lancé en 2018, le programme « Action cœur de ville » (ACV), dont la mise en œuvre est confiée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), vise à donner un nouvel élan aux villes moyennes, et plus précisément à développer l'activité et l'attractivité de leurs centres-villes, confrontés à une dégradation des conditions de logement, au transfert des commerces et des équipements et au départ de leurs...

La covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables doit être prise en compte pour apprécier la qualité du site et l'impact du projet sur cet...

Les circonstances postérieures à l'affichage en mairie de la demande de permis de construire sont indifférentes à l'intérêt à agir contre l'autorisation délivrée, quels que soient leurs effets sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien du...

Le permis de construire des éoliennes est illégal pour ne pas inclure, en tant qu'autorisation environnementale, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs...

Dix ans après la publication d'un précédent rapport qui pointait des insuffisances, les juridictions financières - la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes - ont souhaité réexaminer la pertinence et l'efficience de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Un rapport publié le 28 septembre, s'appuyant sur une analyse nationale et...

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation juge que le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par...

Le recours formé devant la juridiction administrative à l'encontre d'un arrêté de péril n'a pas d'effet suspensif et ne fait donc pas obstacle à la démolition de l'immeuble : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre...