Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à...

Contrairement à certaines affirmations lancées dans le débat public ces dernières semaines, il ne semble pas y avoir de phénomène généralisé de hausses injustifiées des tarifs de la part des industriels vis-à-vis des distributeurs, sauf exceptions : telle est la principale conclusion d'un rapport d'information, relatif à l'inflation et aux négociations commerciales, fait au nom de la commission des affaires...

L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure antitrust....

De nombreux professionnels souhaitent conserver l'enregistrement d'un échange téléphonique avec un consommateur afin d'établir la preuve de la formation d'un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? La CNIL a apporté des éléments de...

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...

L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces...

L'autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission, FTC) a présenté le 15 septembre les conclusions de son enquête, lancée en février 2020, sur les acquisitions non déclarées réalisées sur près d'une décennie par les plus grandes plates-formes technologiques (Alphabet/Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft...

À la suite d'opérations de visite et saisie ainsi que d'un rapport d'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité a sanctionné plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen, pour avoir imposé, aux opticiens, des prix de vente au détail et/ou leur avoir interdit de vendre sur Internet. Les...

Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). - La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat...

La dissolution amiable n'ayant pas pour effet d'interrompre l'instance engagée, l'action en paiement intentée préalablement par le créancier se poursuit. Il en résulte que l'article 369 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux dissolutions amiables en ce qu'il prévoit l'interruption d'instance par l'effet du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les cas où...

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport sur les nouvelles formes du commerce. Il formule 14 recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques parmi lesquelles la suppression de la...

Dans le contexte du PLF 2020, l'IGF a publié un rapport intitulé « Sécurisation du recouvrement de laTVA » qui étudie deux options visant à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser son recouvrement : - le paiement scindé (réforme confiant la collecte de la TVA à des opérateurs jugés sûrs - notamment les établissements financiers) ; - l'obligation de désigner un représentant fiscal, imposée aux entreprises...

Dans ses conclusions du 29 juillet 2019, l'Avocat général, Maciej Szpunar, se prononce sur le champ d'application de la directive « Travailleurs détachés » au sujet de prestations de service effectuées dans un train international traversant plusieurs pays dont ceux d'origine et d'accueil. La question était de savoir si les dispositions de la directive sur les travailleurs détachés sont applicables à une situation...

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Élisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, ont reçu, le 31 janvier 2019, le rapport de la mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), consacrée à la régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P), qui regroupe les taxis, les voitures de...

Dans une décision du 3 juillet 2018, le Tribunal de l'UE a maintenu l'amende de 57 M€ infligée à Sanitec Europe et à ses filiales dans le cadre de l'entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis n° 17-11, daté du 21 septembre 2017, sur les stipulations d'un contrat d'achat/fourniture de lait convenu entre l'organisation agissant pour le compte de vendeurs et un...

La société par actions simplifiée intimée est une société d'expertise comptable avec laquelle une convention de prestations et d'honoraires a été conclue pour une mission d'assistance et de suivi des comptes sociaux et fiscaux de la société cliente pour une période d'une année, moyennant le prix de 280 € par mois. La société cliente a également demandé à l'expert-comptable de procéder à l'établissement des comptes...

17 fabricants d'installations sanitaires pour salles de bains avaient été sanctionnés par des amendes, pour un total de plus de 622 M€, par la Commission européenne dans une décision du 23 juin 2010. Selon la Commission, ces entreprises ont participé, de manière régulière, à des réunions anticoncurrentielles au cours de différentes périodes entre 1992 et 2004 dans plusieurs pays de l'UE. La Commission a conclu que...