Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement. En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de...

Le ministre des Transports confie à Bernard Attali une mission destinée à renforcer la prévention des risques systémiques et la continuité des services de transport. Elle examinera les vulnérabilités et les interdépendances entre les réseaux, afin de mieux anticiper les effets en cascade d’événements climatiques extrêmes, de cyberattaques, d’actes de malveillance, d’accidents ou de ruptures...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, afin de prévoir la délivrance des attestations de formation de base et de formation avancée à la haute tension aux candidats issus des nouveaux cursus de formation initiale d'officier navigant polyvalent et d'officier monovalent machine de l'Ecole nationale supérieure...

Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 vise à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules, eu égard au risque de leur mauvais fonctionnement et par conséquent au risque important pour la sécurité...

Le décret n° 2026-983 du 22 octobre 2026 publie la résolution adoptée le 4 décembre 2025 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), qui modifie le règlement relatif au personnel de la navigation sur le...

Un arrêté du 22 octobre 2026 approuve une instruction interministérielle qui réorganise la lutte contre les drones aériens malveillants, sous la coordination nationale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Quelques mois après l’adoption de règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main, les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur feu vert à la proposition de règlement mettant à jour des règles européennes qui améliorent la protection des passagers et l’information...

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) annoncent la conclusion d’un accord de coopération visant à faciliter la consultation et l’échange d’informations dans le cadre de la supervision de certains conseillers en investissement et de sociétés d’investissement réglementés relevant de la SEC, ainsi que certains prestataires de services d’investissement supervisés par...

L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance...

Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026 en matière de transport aérien, la CJUE affirme que le plafond annuel du nombre de passagers prévu par l’autorisation d’aménagement de l’aéroport peut être pris en compte lors de l’attribution des créneaux horaires aux compagnies aériennes. Cette contrainte peut, exceptionnellement, avoir pour effet d’empêcher une compagnie aérienne de conserver des créneaux qu’elle utilisait...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Le décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026 prévoit des dispositions particulières relatives aux installations électriques des aérodromes pour l'éclairage et le balisage des pistes et des voies de circulation en raison des contraintes techniques et de fonctionnement liées à la sécurité aérienne rendant nécessaire un balisage en continu. Dans l'objectif de renforcer la sécurité des intervenants et la sécurité juridique...

L’OCDE vient de mettre en ligne de nouvelles orientations pratiques visant à aider les juridictions, en particulier les pays en développement, qui souhaitent participer à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, afin qu’elles respectent les bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données des contribuables....