Par une décision du 18 février 2026 (n° 2026-900 DC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 relative à certaines professions judiciaires et juridiques. Cette décision valide une évolution importante : les consultations rédigées par les juristes d'entreprise bénéficieront désormais d'un régime de confidentialité comparable à celui reconnu aux...

Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise....

Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d’interprétation sur deux points du texte....

Par un courrier daté du 23 janvier 2026, le groupe parlementaire la France insoumise - Nouveau Front Populaire a saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, telle qu'adoptée définitivement le 30 avril 2024 à l'Assemblée nationale et Ie 14 janvier 2026 au...

Presque huit mois après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Les sénateurs n'ayant pas modifié le texte, la proposition est donc définitivement...

Un décret publié le 19 novembre 2025 est relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers...

Sans se départir d'une certaine rigueur, la Cour de cassation semble ouvrir davantage la « passerelle » et, ce faisant, elle contribue à l'élaboration d'une définition riche et dynamique du droit, en général, et des fonctions des juristes en entreprise, plus particulièrement....

Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes...

Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur...

La reconnaissance d'un privilège légal de confidentialité au profit des juristes d'entreprise a été censurée en tant que « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Cons. const. n° 2023-855 DC, 16 nov. 2023, consid. 142 à 148 et art. 1er). Présentée par Louis VOGEL, sénateur et ancien avocat, une...

L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adoptée, le 3 juillet, une résolution sur la confidentialité des consultations des juristes...

En partenariat avec l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu, Oxygen+ a publié le 3e baromètre national sur la satisfaction des juristes d'entreprise avec un focus spécial Retraite....

Les partenaires sociaux de la branche ont signé la nouvelle convention collective nationale du 16 novembre 2022 applicable à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de Commissaires de justice ainsi qu'au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur le territoire national au sens du troisième alinéa...

Par arrêté du 13 octobre 2022, sont appliquées au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP) les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans...

Le décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation...

La composition de la Cour de justice de la République au 27 juillet 2022 a été publiée le 13 août...

Par avenant n° 2 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée prévu par l'accord de branche du 2 décembre 2020 et se sont accordés pour prolonger le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une...

L'association française des juristes d'entreprise (AFJE) a dévoilé ses propositions à l'attention des candidats à l'élection présidentielle qui se tiendra en avril 2022. Ces propositions s'articulent sous le format « cinq idées, pour les cinq prochaines années ». L'AFJE a mis en ligne une plateforme que tous les juristes d'entreprise peuvent alimenter, et qu'elle compte présenter à chaque candidat pour les amener à...

À quoi ressemble un directeur juridique en 2021 ? Une enquête dont les résultats ont été dévoilés, réalisée par LEXqi Conseil, en partenariat avec le Cercle Montesquieu et l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE), et qui a bénéficié du parrainage du cabinet Baker McKenzie et de LexisNexis, livre des éléments de réponse. Elle confirme que le rôle du directeur juridique est de plus en plus stratégique...

L'INPI vient de publier la deuxième édition du Guide du Management de la PI. La nouvelle édition 2021 propose 30 fiches-guide visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de stratégies de propriété industrielle, couvrant la protection des connaissances du savoir-faire de l'entreprise, l'intérêt de chacun des titres et des avantages concurrentiels que l'entreprise peut en retirer, l'intégration de la stratégie...

Un baromètre national sur la satisfaction des juristes d'entreprise a été réalisé en mars 2021 par Oxygen + (cabinet d'avocats), en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprise et le Cercle Montesquieu. Les résultats devraient permettre à chaque juriste d'entreprise d'apprécier son niveau de satisfaction par rapport aux résultats de l'ensemble de la communauté et permettre aux dirigeants...

Paris Place de droit, à l'unanimité de ses membres fondateurs (le tribunal de commerce de Paris, le barreau de Paris, la CCI Paris, l'ICC, l'AFJE, Paris Arbitration, l'Université Paris-1 et le Cercle Montesquieu) soutient l'avant-projet de loi sur le statut d'avocat en entreprise et l'instauration du « legal privilege » en France. Elle estime que cep projet contribuera à renforcer la compétitivité de la France et...