Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

Mise en ligne le 2 juin et adressée à l’ensemble des préfets, une circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Ville et du Logement en date du 26 mai 2026 est relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères bénéficiaires de l'hébergement d'urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l'aide au retour volontaire pour celles qui n'ont...

Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

« Sécuriser le modèle juridique et économique, identifier les conditions d'essaimage et les potentialités de chacun des modèles d'habitat intermédiaire et partagé », un préalable à la mise en œuvre d'une des priorités du plan « grand âge », à savoir le développement massif d'ici 2030 de l'habitat intermédiaire, qui devait être présenté cet automne par le Gouvernement et dont Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 24 juillet 2025, Mme Sylvie RAVALET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en remplacement de Mme Virginie...

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements qui hébergent des personnes handicapées ( CASF, art. L. 312-1, I, 7° ), dès lors que ces établissements agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent (CGI, art. 278 sexies, IV,...

Un décret publié le 23 mars 2025 permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa...

Un décret publié le 23 mars 2025 proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de...

L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoyait, pour une durée de 5 ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'État en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'obtention de l'agrément est subordonnée à la capacité de...

Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ...

Le présent arrêt rappelle que, en certains cas d'exceptionnelles gravités et urgences, la nationalité de l'administré s'efface derrière toute autre question formelle et qu'une personne en détresse se doit toujours d'être secourue, quand bien même elle serait en situation irrégulière. Il en va de la dignité humaine....

L'exercice du droit de préemption urbain sur des parcelles afin d'y héberger des réfugiés en provenance d'Ukraine est regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'une politique locale de l'habitat....

Dans le contexte de hausse du prix des énergies, les résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du Code de la construction et de l'habitation, foyers de travailleurs migrants (FTM) non encore transformés en résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs (FJT) non encore transformés en résidences sociales visés au 3° de l'article R. 832-20 du Code de la construction et de l'habitation sont fortement...

Un décret du 3 juin 2023 ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat...

Par décret du 17 mars 2023, est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et...

Le secrétariat d'État chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative a publié un nouveau guide élaboré avec l'appui de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). S'adressant aux professionnels du chiffre et aux dirigeants associatifs, il fait un point sur « toutes les notions et éléments de procédure indispensables à la compréhension du régime de l'appel à la générosité du public...

L'insertion par l'activité économique (IAE) est un dispositif original qui permet à des publics très éloignés de l'emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, ...) et présentant des difficultés sociales (état de santé, précarité...) de bénéficier d'un contrat salarié au sein de structures...

Le guide pour l'élaboration des contrats de mixité sociale "Objectifs, engagements et actions pour la production de logements sociaux dans les communes déficitaires SRU" s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi du 21 février 2022 dite "3DS". Les nouveaux contrats de mixité sociale bénéficient désormais d'un cadre de référence régissant à la fois leur élaboration, leur contenu et leurs effets (CCH, art. L....

Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de...

Le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d'une offre de service intégrée à destination des demandeurs d'emploi en situation de handicap, visant à leur faire bénéficier d'un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l'expertise...

Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne peut être pénalisé par une révision rétroactive de ses droits à ce revenu, ou par un refus d'ouverture de ces mêmes droits, quand il méconnaît l'obligation de rechercher un emploi ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions facilitant une meilleure insertion sociale ou professionnelle (CASF, art. L. 262-28). Face à...