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Logements sociaux : l'EPCI maître de l'exemption

Jurisprudence

Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le Conseil d'État, la délibération de l'EPCI qui se prononce sur la demande des communes candidates à l'exemption n'est qu'un acte préparatoire au décret qui suivra. Le décret pourra néanmoins être attaqué par les communes éconduites avec des moyens affectant la régularité ou le bien-fondé de la délibération. Cette solution...

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