Maire et préfet du département peuvent faire usage de leurs pouvoirs de police générale pour prévenir les atteintes au patrimoine archéologique, mais aussi pour éviter la commission des infractions à la réglementation sur les fouilles et ce, parallèlement à la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique confiée au préfet de région....

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

Le 24 septembre, la Commission européenne a publié sa stratégie de mise en œuvre du paquet « TVA à l'ère numérique » (« ViDA ») qui définit les actions que la Commission déploiera pour soutenir les entreprises et les États membres dans la mise en œuvre pratique des mises à jour du cadre communautaire en la matière. Elle leur fournit une « feuille de route » avec les points d'action clés et les principaux jalons à...

Le règlement (UE) 2025/1534 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 établit des règles relatives à la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie (EES), créé en vertu du règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017, aux frontières des États membres auxquelles l’EES est mis en œuvre conformément à l’article 4 dudit règlement, et à des dérogations temporaires à certaines dispositions des...

Au 30 juin 2025, le bilan sur douze mois glissants (juillet 2024 à juin 2025) est contrasté, avec plus de la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France orientés à la hausse....

Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le 18 juillet 2025 la directive (UE) 2025/1539 en matière de TVA applicable aux ventes à distance de biens importés, qui modifie la directive...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Par décret du président de la République en date du 19 septembre 2025, M. Stéphane VOLANT est nommé président du conseil d’administration du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l’échange d’informations à des fins de contrôle des frontières et de vérification d’identité. Ce cadre juridique permettrait à chaque État membre de l’UE de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, notamment dans le cadre du programme américain...