Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

A été déposé au Sénat un projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui avait été annoncé par le Premier ministre à la suite des violences et des dégradations commises en marge de la finale de la Ligue des champions en mai 2026....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Le Gouvernement a annoncé l'accélération du calendrier d'examen du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement. À l'initiative du Premier ministre, le texte sera examiné en première lecture au Sénat dès le 7 juillet 2026, soit quelques jours seulement après sa présentation en Conseil des...

Le ministre de la Ville et du logement a présenté le 24 juin 2026 un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui a été déposé au Parlement....

Le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification), en deuxième lecture, le projet de loi qui prévoit de réduire la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle. Pour rappel, ce projet de loi transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à...

La Commission européenne a présenté le plan d'action sur les engrais, qui vise à soutenir les agriculteurs confrontés à la pénurie et à la hausse des coûts des engrais, à renforcer la production au sein de l'Union et à réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations. Le plan contribuera directement à garantir la sécurité alimentaire et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe, tout en...

Le 18 mai 2026, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. L'Assemblée nationale doit examiner le texte à son tour en deuxième...

Récemment adopté au Sénat, le projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur l'indemnisation par l'assurance chômage des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage) n'a pas subi le même sort à l'Assemblée, où, le 16 avril, il a été rejeté, par 77 voix contre 32 et 8...

Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adoptée à l'issue d'un ultime vote au Sénat le 15 avril 2026. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Nous présentons ci-après quelques-unes des mesures qu'il...

Le 1er avril 2026, le Sénat a adopté le projet de loi portant transposition de l’accord des partenaires sociaux sur l’indemnisation par l’assurance chômage des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage). L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

Un arrêté du 6 mars 2026 modifie l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles...

Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...

Le 16 février 2026, en 1re lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi transpartisane dont l'objectif est de combler le vide juridique dans lequel s'engouffrent certains commerçants qui, en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail mais en cédant des parts sociales de la société dont l'actif principal ou unique est le fonds lui-même, contournent la préemption...