La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de...

Le décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 définit les catégories de données devant être transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le calcul, le contrôle et le versement des concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-1 du Code de l'action sociale et des familles, à la prestation de compensation (PCH) mentionnée...

Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 fixe les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou...

Le décret n° 2026-769 du 11 août 2026 crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile. Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont collectées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi...

Le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 renforce la transparence sur le fonctionnement des établissements et services accueillant des personnes âgées en ajoutant trois indicateurs à ceux transmis chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : le taux d’encadrement des résidents par les personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs, le taux d’absentéisme et le taux de rotation du...

Publié le 4 août 2026, le présent décret modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant et à l'autorisation de création de ces établissements et...

Pris pour l'application de l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, le présent décret transforme le registre communal d'un simple outil d'alerte en un outil de prévention, d'accompagnement et de lutte contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées vivant à domicile, tout en renforçant les garanties de protection des données personnelles. Il modifie en conséquence les dispositions...

Le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 modifie les paramètres de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Esat) : leur AAH sera calculée sur la base des ressources du dernier trimestre et non plus de l'avant-dernière...

Un arrêté du 25 juin 2026 prévoit que l'enveloppe financière ouverte par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du...

Le décret n° 2026-424 du 29 mai 2026 vise à faciliter le déploiement du dispositif « Un chez-soi d'abord », destiné aux personnes sans domicile souffrant d'une ou plusieurs pathologies mentales sévères. Jusqu'à présent, chaque structure devait accompagner au minimum 55 personnes. Le décret abaisse ce seuil à 20 personnes, afin de rendre le dispositif viable dans les territoires ruraux où le nombre de bénéficiaires...

Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

Le décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 vise à pérenniser le financement de la prestation d'hébergement temporaire non...

Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) ont pour mission de distribuer des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile ou dans un autre lieu de vie. L'organisation de la certification des PSDM est confiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à la Haute Autorité de Santé (HAS), qui publie un...

Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA » ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et...

Le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 est relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et...

Un arrêté du 24 décembre 2025 plafonne à 0,86 % en 2026 la hausse des prix des prestations d'hébergement dans certains établissements accueillant des personnes...

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe le taux d'évolution maximum annuel pour 2026 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale : les prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du Code de l'action sociale et des...

Le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 complète la liste des qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune...

Un arrêté du 23 septembre 2025 vient modifier l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à...

L'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l'expérimentation d'un régime de financement adapté des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) lorsqu'elles sont soumises aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2...