La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Pour le budget 2027, le ministère du Logement annonce le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 900 millions d’euros et des cotisations des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 275 millions d’euros. Selon un communiqué du ministère, ces montants représenteraient un allégement total de 500 millions d’euros par rapport à la trajectoire initialement envisagée pour 2027. Il...

Au deuxième trimestre 2026, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine baissent : -1,0 % (données corrigées des variations saisonnières), après -0,2 % au premier trimestre 2026. Les prix des logements anciens diminuent (-1,0 % au deuxième trimestre 2026, après -0,2 % le trimestre précédent). Les prix des logements neufs sont quant à eux quasi stables (-0,1 %, après +0,4 %...

À la suite d’un incident de sécurité affectant le système d’information de la DGFiP, l’accès externe au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) a été suspendu. Cette fermeture ne bloque toutefois ni le dépôt des actes de transfert de propriété auprès du service de la publicité foncière ni l’encaissement des droits de mutation à titre onéreux, qui continuent donc d’être versés aux...

Une commune à laquelle ont été transférées la totalité des voies et des espaces communs d’un lotissement n’a pas la qualité de colotie. Les stipulations du cahier des charges ne lui sont donc pas opposables. Dès lors, après le déclassement régulier d’un espace vert du domaine public communal, sa vente relève du domaine privé de la commune et ne peut être remise en cause par les colotis....

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un...

Depuis le 7 septembre 2026, certains équipements fonctionnant avec un combustible et déjà valorisés par des certificats d’économies d’énergie (CEE) au titre d’opérations engagées avant le 1er janvier 2021 peuvent être remplacés dans le cadre du dispositif. Cette dérogation concerne les équipements relevant des fiches d’opérations standardisées expressément énumérées par...

Le ministère de la Ville et du Logement met gratuitement à disposition sur data.gouv.fr les données de l’Observatoire de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Issues des attestations de conformité transmises à l’achèvement des travaux, elles permettent d’évaluer les performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs et de suivre l’évolution des pratiques de construction depuis l’entrée en...

Pris pour l'application des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du Code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2026-826 du 25 août 2026 adapte les conditions dans lesquelles les organismes HLM peuvent vendre des logements à des particuliers qui s’engagent à les louer dans le cadre du dispositif fiscal « Relance logement ». Il actualise à cette fin l’article D. 443-34 du Code de la construction et de...

À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé pour les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques passera de 1,9 à 1,7. Cette évolution pourra améliorer le classement énergétique de certains logements chauffés à l’électricité, sans garantir toutefois un changement automatique...

Un arrêté du 11 juin 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, fait évoluer le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements afin de l’aligner sur la directive européenne de 2024 relative à la performance énergétique des...

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise la nouvelle obligation applicable aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides publiques : à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture les travaux tout en ayant recours à des sous-traitants devra elle-même détenir un signe de qualité attestant de ses compétences et de ses...

L'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le II du même article 278-0...

Au premier trimestre 2026, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +0,2 % (données corrigées des variations saisonnières), après +0,3 % au quatrième trimestre...

La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....

Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de confirmer la mise en œuvre d'une mise à jour de grande ampleur des éléments de confort présents au sein des locaux d'habitation pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La date de mise en œuvre de cette mise...

La loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visant à favoriser les performances énergétiques des logements anciens et neufs, respectivement codifiées aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 143 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 121). Les...

Les notaires du Grand Paris ont publié leur note de conjoncture pour le premier trimestre 2026. Ils y décrivent un marché des logements anciens franciliens toujours en reprise lente et irrégulière, avec des ventes en léger recul et des prix globalement...

Un arrêté du 29 mai 2026 porte création d'un programme d'information PRO-INFO-59 - PEPITE en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente, peut agir en indemnisation de l’excès de prix payé. Il en résulte que le montant du préjudice peut être souverainement fixé par les juges du fond à un pourcentage du prix d’acquisition....

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive fondée sur la dissimulation de travaux structurels réalisés sur les fondations n’exclut pas le droit du vendeur à obtenir une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 9 avril 2026....

Au premier trimestre 2026, 16 502 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Les réservations par des particuliers augmentent, comparé au trimestre précédent (+ 4,0 % en données CVS-CJO). Cette augmentation vient de la hausse des appartements en habitat collectif (+ 4,3 %). Les réservations par des particuliers de...