Pour le budget 2027, le ministère du Logement annonce le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 900 millions d’euros et des cotisations des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 275 millions d’euros. Selon un communiqué du ministère, ces montants représenteraient un allégement total de 500 millions d’euros par rapport à la trajectoire initialement envisagée pour 2027. Il...

L'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le II du même article 278-0...

Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de confirmer la mise en œuvre d'une mise à jour de grande ampleur des éléments de confort présents au sein des locaux d'habitation pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La date de mise en œuvre de cette mise...

La loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visant à favoriser les performances énergétiques des logements anciens et neufs, respectivement codifiées aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 143 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 121). Les...

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

Les commissaires de justice interviennent quotidiennement dans la gestion des impayés, l'exécution des décisions d'expulsion et l'administration de biens. Leur position leur permet d'observer directement les difficultés rencontrées par les locataires, les propriétaires et les copropriétés, ainsi que les limites des dispositifs...

La Cour des comptes s'est intéressée à l'abattement de TFPB dans les QPV, qui repose sur une idée pertinente : mobiliser les bailleurs sociaux pour contribuer à l'amélioration de la vie dans les quartiers prioritaires. Mais ce dispositif, coûteux pour les collectivités et insuffisamment piloté par l'État, souffre d'un manque de cadrage, de suivi et de transparence. Sa réforme apparaît donc indispensable pour...

L'exécutif a, le 26 novembre, réuni les associations d'élus. À cette occasion, « l'ensemble des élus a rappelé l'importance de poursuivre l'actualisation des valeurs locatives, indispensable pour garantir l'équité fiscale entre les contribuables. Ils ont souhaité mettre en œuvre une approche plus fine, adaptée aux écarts importants entre territoires...

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 septembre 2025, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

La députée Louise Morel interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Si cette question a déjà fait l'objet de plusieurs réponses ministérielles tant devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale sur le volet de la fiscalité des revenus des propriétaires (V. par ex. Rép. min. n° 2902 : JOAN 13 mai 2025, p. 3439, C. Naegelen - Rép. min. n° 02460 :...

Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

À l'approche de la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, l'heure était au compte-rendu sur les chiffres de l'année 2024 ainsi qu'à des propositions et échanges, alors que le logement souffre en France d'une crise majeure. Benoît Santoire et Régis Granier, respectivement président de la Chambre et vice-président, ont partagé les remontées touchant la profession de commissaire de justice....

En 2024, les dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par le ministère du Logement ont permis d'éviter 229 M€ de fraude. En 2025, ces efforts seront intensifiés pour garantir la bonne utilisation des subventions publiques et poursuivre la trajectoire de rénovation énergétique. Face à l'éco-délinquance croissante, la ministre chargée du Logement a réaffirmé sa détermination à lutter fermement contre ces...

1 - L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Borloo-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, l...