Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, le Tribunal arbitral du sport (TAS) prévoit d'ouvrir 2 bureaux temporaires à Paris ...

Par décret du président de la République en date du 4 octobre 2021, est nommé membre de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport, M. Philippe Missika, avocat, désigné par le président du Comité national olympique et sportif français, en remplacement de M. Stéphane Braconnier,...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en 1re...

La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport [...] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...

L'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 est relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Elle modifie à titre principal, le titre III du livre II de la partie législative du Code du sport et, par suite, son titre...

Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction...

Un groupe de supporters d'un club de football français a assigné la FFF, la LFP et l'Union Européenne des Sociétés de Football Association (UEFA) devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déclaré nul le règlement adopté par l'UEFA en 2012 sur l'octroi de licence aux clubs et le fair-play financier. Ils soutenaient que le règlement FPF serait contraire aux dispositions des articles 101 et 102 du...