Le décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services à la suite de la codification, aux articles L. 322-5 et suivants de ce code, de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, par l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l'article 74 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...

La Cour des comptes dresse un bilan contrasté de la taxe sur les transactions financières, instaurée en 2012 pour contribuer au redressement des finances publiques, réguler les marchés et favoriser la création d’une taxe européenne. Avec 2,53 milliards d’euros de recettes en 2025, elle est devenue un impôt de rendement significatif, dont le produit revient désormais intégralement au budget de l’État. Le projet de...

Un arrêté du 1er septembre 2026 précise la liste des déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge prévue aux articles L. 433-44 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de la taxe sur les déchets incinérés prévue aux articles L. 433-73 et suivants du même code, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 433-50 du CIBS et de l'article L. 433-79 du même code, dès...

Un arrêté du 5 août 2026 fixe et homologue la nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés applicables en France, à l’exclusion des départements...

En application des articles L. 312-48 et L. 312-52 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), les exploitants de taxi au sens de l'article L. 3121-1 du Code des transports bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les gazoles et essences utilisés pour le transport de personnes par taxi. Conformément aux articles 37-17 et suivants du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures...

Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour....

Le décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 porte sur diverses mesures permettant de préciser les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du Code des impositions sur les biens et services. Conformément à l'article L. 3333-24 du Code général des collectivités territoriales, le texte fixe tout d'abord les...

Le Gouvernement a annoncé une réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Cette évolution vise à moderniser un dispositif fiscal devenu inadapté aux évolutions du secteur de la plaisance, en poursuivant un triple objectif : renforcer l'équité entre les propriétaires de bateaux, simplifier les modalités de calcul de la taxe et encourager...

Un arrêté du 23 juin 2026 modifie les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique précisés au 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il modifie en conséquence...

Un arrêté du 8 juin 2026 modifie le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux voyageurs embarquant au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. À compter du 1er juillet 2026, le montant de cette taxe est abaissé de 2,03 euros à 1,42 euro par...

Un arrêté du 8 juin 2026 fixe à 72,71 % le coefficient de proportionnalité servant au calcul de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) applicable aux prestations de transport et de distribution de gaz naturel à compter du 1er juillet 2026. La CTA est une taxe prélevée sur les factures d’énergie afin de financer certains droits spécifiques liés au régime de retraite des personnels des industries électriques...

La forte hausse des prix du pétrole a replacé la fiscalité de l’énergie au cœur des préoccupations des Français. Initialement conçue pour générer des recettes fiscales, cette fiscalité apparaît aujourd’hui insuffisamment adaptée aux enjeux environnementaux et aux variations importantes des prix de l’énergie. Face à ces défis, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose plusieurs orientations visant à...

Un arrêté du 13 mai 2026 fixe au 1er juin 2026 l'entrée en vigueur du tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) pour certaines liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. Ce régime avantageux est réservé aux lignes exploitées dans le cadre d'une délégation de service public, afin de soutenir la desserte de territoires dont l'accessibilité dépend fortement...

Les assujettis à la TVA peuvent, sous certaines conditions, recevoir ou importer en franchise de TVA des biens et services destinés à ...

Un arrêté du 8 décembre 2025 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2025. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1^er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Conformément aux dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la...

À compter du 1er mars, une taxe de deux euros par article s’applique aux importations hors Union européenne d’une valeur inférieure à 150...

Un arrêté du 9 février 2026 homologue la nouvelle liste officielle des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine (hors départements d’outre-mer), liste consultable sur le site de la Direction générale des douanes. Il abroge l’arrêté précédent du 5 janvier 2026 et entre en vigueur le 1er mars...

L'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d'une nouvelle imposition, communément appelée « taxe sur les petits colis », applicable à certaines importations de marchandises en provenance de pays tiers. Cette taxe vise les articles de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros, seuil correspondant aux envois pouvant bénéficier d'une déclaration en...

Un arrêté du 27 janvier 2026 procède à l'actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration en fonction de l'inflation. Il constate par ailleurs les tarifs normaux d'accise sur les combustibles (charbons, fiouls, pétroles lampants et gaz naturels combustibles) et les tarifs normaux d'accise sur l'électricité applicables au 1er février 2026, ainsi que les tarifs de la taxe...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...