Modification des modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Un arrêté du 23 juin 2026 modifie les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique précisés au 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il modifie en conséquence l'arrêté du 1er décembre...