La Convention EDH ne confère au juge national aucun pouvoir de modulation d'une sanction pour en assurer la proportionnalité....

Le membre d'une AARPI qui se retire en cours d'exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d'association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait....

Le seul visa des textes et la mention qu'ils sont consultables sur le site Légifrance ne répondent pas à l'exigence d'une information précise du redevable d'une somme auprès d'un comptable public sur les modalités et délais de recours contre une saisie administrative à tiers détenteur....

Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime matrimonial modifié doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette des droits de succession, peu important que la modification n'ait pas encore été transcrite en marge de l'acte de mariage....

La majoration d'assiette de 25 % (CGI, art. 158, 7, 1°) appliquée à des suppléments d'impôt sur le revenu, afférents aux produits d'une activité commerciale, non commerciale ou agricole, exercée de manière occulte, ne méconnaît pas le droit au respect des biens issu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv....

Les intérêts de retard infligés à un redevable de la TVA qui n’ont qu’une finalité préventive et compensatoire ne sont conformes aux articles 325 du TFUE et 273 de la Directive TVA que s’ils sont proportionnés (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 : JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1). Le caractère forfaitaire, l’absence de possibilité de modulation du taux ainsi que celle de renoncer à une partie du montant de...

Saisi d'une QPC relative aux conséquences du défaut de déclaration du tiers saisi dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la possibilité de condamner ce tiers au paiement intégral de la dette fiscale du redevable, au motif qu'une telle sanction méconnaît le principe de proportionnalité des peines....

Les droits de succession relatifs à l'acquisition des parts du trust ne sont pas déductibles du boni de liquidation perçu après liquidation du trust....

La méthode consistant à appliquer un multiple au chiffre d'affaires des magasins exploités par la société dont les titres sont cédés peut être admise pour l'évaluation de la valeur vénale de ces titres, en l'absence de transactions contemporaines intervenues sur les titres de la même société dans des conditions équivalentes....

L'attribution de droits ou titres de société en rémunération de la cession d'un usufruit temporaire constitue un produit passible de l'imposition dérogatoire prévue par l'article 13 du CGI (CGI, art. 13, 5, 1°), s'il s'agit de la première cession de cet usufruit....

Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud'homale, devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, doit payer une taxe de 50 €, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette contribution a pour objectif de participer au financement de l'aide juridictionnelle, par un mécanisme de solidarité financière entre les justiciables, différentes causes d'exemption...

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

Par une interprétation littérale, mais aussi finaliste de la directive, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l'exonération peut être accordée pour une période antérieure à la date de la décision d'exonération, et même pour une période antérieure à la production de l'attestation et des informations justificatives. En outre, la Cour de justice rappelle l'absence d'effet direct des directives en matière...

Le produit correspondant à un abandon de créance ne peut être diminué des intérêts inclus dans cet abandon et qui avaient été exclus des charges déductibles....

Pour se plaindre des avantages fiscaux reconnus à autrui et contester dans cette mesure des commentaires administratifs, il convient d'établir l'existence d'une concurrence, même potentielle, et donc un intérêt à agir....

L'absence de locaux en France et la tenue de plusieurs conseils d'administration au Luxembourg ne font pas obstacle à ce que la société de droit luxembourgeois soit regardée comme ayant son siège de direction effective en France, au domicile, assimilé à un établissement stable, de son dirigeant de fait....

Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d'un tel plan est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété, qu'il revient au juge d'apprécier au regard des...

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

Pour l'appréciation de l'absence de disproportion du produit de la TEOM, et donc de son taux, les recettes prévisionnelles de la section d'investissement n'ont pas à être déduites des dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (CGI, art. 1520)....

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

La décharge de l'imposition sollicitée devant le tribunal administratif par le contribuable ne peut excéder le montant indiqué dans sa réclamation, diminué, le cas échéant, du dégrèvement partiel accordé par l'Administration, quels qu'en soient les motifs....